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Validité de mariage international

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013

En cas de demande d’annulation fondée sur le défaut de validité de mariage international, le juge qui s’interroge sur le consentement des époux doit, comme il s’agit de droits indisponibles, mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle.

Sphère FamilleSelon le droit français, les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des époux. En conséquence, dans le cas d’un mariage entre un Français et une Sri Lankaise, il convient de faire application de la loi sri lankaise pour apprécier le consentement de l’époux algérien (Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 12-12351, inédit).

 

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