usufruit de droits sociaux

usufruit de droits sociaux

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 27 août 2015
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Sociétés

L’usufruit de droits sociaux résulte d’une division de ces droits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Dans l’hypothèse de distribution de dividende par prélèvement sur la réserve, l’usufruitier bénéficie d’un quasi-usufruit. Il convient alors d’appliquer l’article 587 du code civil selon lequel : “Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.”

Cette dette de restitution prend sa source dans la loi et est déductible de l’actif successoral lorsque l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier (Com, 27 mai 2015, n° 14-16246).