mai 2018
L M M J V S D
« Avr    
 123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031  
Site allemand
deutschland fahne
124 Bis Boulevard de Doulon 44300 NANTES - FRANCE
Tél. + 33 (0)240496033 - Fax. + 33(0)228235504

Transmission de clauses attributives de juridictions

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013

Photo montage of freight/transport business activities, complex.

La transmission de clauses attributives de juridictions peut-elle être admise ? Plus précisément, les clauses attributives de juridiction convenues entre un vendeur et un acquéreur sont-elles opposables en matière internationale au sous-acquéreur d’une chose ?

Cette question avait été posée à la Cour de justice par la Cour de cassation par arrêt du 17 novembre 2010. La CJUE y a répondu négativement dans un arrêt du 7 février 2013 (Refcomp SpA c/ Axa et autres C‑543/10) : «  L’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d’une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l’encontre du fabricant, sauf s’il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l’égard de ladite clause dans les conditions énoncées à cet article. »La décision de la CJUE est en parfait accord avec sa jurisprudence relative à la « matière contractuelle » rendue sur le fondement de l’article 5 1) du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. En effet, la CJUE n’a jamais admis d’étendre les effets d’un contrat conclu entre deux personnes à une troisième personne qui ne l’a pas directement accepté  (CJCE 17 juin 1992, Jakob Handte & Co. GmbH contre Traitements mécano-chimiques des surfaces SA, C-26/91).

Elle a donc toujours condamné la solution admise par la Cour de cassation dans les litiges nationaux. Cette dernière admet en effet qu’un contrat translatif de propriété peut produire certains  effets contractuels en la personne des sous-acquéreurs.  Elle a en particulier jugé que « dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne » (Civ. 1re, 22 mars 2007, Bull. civ. I, n° 129).

Dans ces conditions, c’est moins la réponse apportée par la Cour de justice que la question posée par la Cour de cassation qui devrait surprendre, même si la CJUE a pu admettre une solution différente dans le cas particulier du connaissement en cas de transport marititime (CJCE, 19 juin 1984, Russ, 71/83 ; 9 novembre 2000, Coreck, C‑387/98).

0 Commentaires

Leave Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *