Saisie de disque dur

  • Posted by admin
  • On 9 juillet 2013
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  • fichiers informatiques, preuve déloyale, salarié, vie privée

code du travailDans un arrêt du 19 juin  2013, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ».

Dans cet arrêt, la Cour valide une saisie et une analyse de disque dur effectué par un expert requis par l’employeur, en dehors de toute présence du salarié ou de l’un de ses représentants. Ces éléments ne sont pas susceptibles de rendre la preuve illicite. Ce qui compte, c’est que l’expert exclue de son rapport les fichiers et dossiers identifiés comme étant personnels au salarié. En outre la Cour considère que seul le lieu de stockage du fichier, identifié comme personnel, est déterminant, et non sa source. En effet,  des « courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié »(Soc. 19 juin 2013, n° 12-12138)

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