novembre 2018
L M M J V S D
« Avr    
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930  
Site allemand
deutschland fahne
124 Bis Boulevard de Doulon 44300 NANTES - FRANCE
Tél. + 33 (0)240496033 - Fax. + 33(0)228235504

Rome I

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 21 août 2015

Rome I, soit le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles,  s’applique aux contrats conclus depuis le 17 décembre 2009.

Pour les contrats conclus avant cette date (après le 1er avril 1991), la Convention de Rome s’applique (sur la Convention de Rome, suivre ce lien).

 

0 Commentaires

Leave Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *