mai 2018
L M M J V S D
« Avr    
 123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031  
Site allemand
deutschland fahne
124 Bis Boulevard de Doulon 44300 NANTES - FRANCE
Tél. + 33 (0)240496033 - Fax. + 33(0)228235504

Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012

  • Posted by admin
  • On 21 août 2015

Le RÈGLEMENT 1215/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a abrogé le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire. Selon son article 80 :  » « Le présent règlement abroge le règlement (CE) no 44/2001. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III. » Ce règlement est applicable à partir du 10 janvier 2015, à l’exception des articles 75 et 76, qui sont applicables à partir du 10 janvier 2014.Fotolia_55418835_XS_competence

Le Règlement contient des dispositions transitoires prévues à l’article 66 du Règlement :

« 1.   Le présent règlement n’est applicable qu’aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015.

2. Nonobstant l’article 80, le règlement (CE) no 44/2001 continue à s’appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 qui entrent dans le champ d’application dudit règlement. »

Il ne s’applique cependant pas aux décisions rendues dans des actions intentées avant le 10 janvier 2015. Par exemple, si une action est intentée le 5 janvier 2015, elle devra non seulement pour sa compétence obéir au Règlement n° 44/2001 mais également en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution de la décision.

Le Règlement s’applique dans tous les Etats membres. Mais il ne s’applique pas s’il existe un texte particulier de l’UE. En effet, l’article 67 dispose que  « Le présent règlement ne préjuge pas de l’application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions et qui sont contenues dans les actes de l’Union ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes. »

Pour ce qui est de conventions internationales conclues par les Etats membres, la situation est un plus complexe.  Tout d’abord, le Règlement prévaut sur les conventions conclues entre eux qu’elles soient bilatérales ou unilatérales en vertu de l’article 69 sauf à préciser en vertu de l’article 70 que ces conventions « continuent de produire leurs effets en ce qui concerne les décisions rendues, les actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et les transactions judiciaires approuvées ou conclues avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 44/2001. » 

Par ailleurs, le Règlement  n’affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l’exécution des décisions. L’article 71 envisage cette situation. Il précise que  cette compétence particulière prévaut « même si le défendeur est domicilié sur le territoire d’un autre État membre non partie à une telle convention ». Il ajoute que « les décisions rendues dans un État membre par une juridiction ayant fondé sa compétence sur une convention relative à une matière particulière sont reconnues et exécutées dans les autres États membres conformément au présent règlement. Si une convention relative à une matière particulière et à laquelle sont parties l’État membre d’origine et l’État membre requis détermine les conditions de reconnaissance et d’exécution des décisions, il est fait application de ces conditions. Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions du présent règlement relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions. »

Enfin, de manière spécifique, l’article 73 précise que la Convention de Lugano de 2007 est applicable de même que les conventions et accords bilatéraux conclus entre un État tiers et un État membre avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 44/2001 qui portent sur des matières régies par le présent règlement.

0 Commentaires

Leave Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *