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Règlement du 11 juillet 2007

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 25 avril 2009

Le Règlement CE n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (“Rome II”) (JOUE, 31 juill. 2007,L 199/40) est entré en application le 11 janvier 2009 (v. Art. 31 et 32).

Obligatoire dans tous les Etats membres, sauf le Danemark (art. 1§ 4), il porte toutefois sur les faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur, soit après le 20 août 2007 ( art. 31).accident icon

Ce Règlement n’affecte pas l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs Etats membres sont parties lors de l’adoption du règlement et qui règlent les conflits de lois en matière d’obligations non contractuelles (art. 28 §1). Il en va notamment ainsi des conventions de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière et du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits. Le règlement n’affecte pas non plus l’application des dispositions de droit communautaire qui, dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d’obligations non contractuelles (art. 27). En revanche, il prévaut sur les conventions bilatérales ou multilatérales conclues entre seuls Etats membres (art. 28 § 2).

Aux termes de l’article 1 § 1, sauf certaines exclusions (art. 1 § 2), il concerne “les obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale, dans les situations comportant un conflit de lois”. Ce sont les situations comportant un élément étranger ou d’extranéité (le lieu du fait générateur, du dommage, de résidence de la victime ou de l’auteur).

Le principe général relatif au critère de rattachement est le lieu de survenance du dommage (le droit français retient aujourd’hui une solution différente : est applicable la loi du lieu du délit, la loi du fait dommageable).

Le principe retenu est le suivant : est applicable la loi du lieu de survenance du dommage (art. 4 § 1) (si le dommage est subi en France, le droit français est alors applicable).
Cependant, la solution ne vaut que pour les dommages de la victime immédiate et non pour ceux de la victime par ricochet qui sont rattachés à la première (ibid).
En outre, l’article 4 § 2 admet une première exception dans le cas où le responsable présumé et la victime ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage. Il convient alors d’appliquer la loi de ce pays (un dommage subi en Allemagne par une victime résidant en France du fait d’un responsable résidant en France sera soumis au droit français).
Une seconde exception est prévue dans l’article 4 § 3 : “S’il résulte de l’ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s’applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu’un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question.”

Par ailleurs, le texte admet des solutions particulières en cas de responsabilité du fait des produits (art. 5). Le critère permanent de rattachement est en principe le lieu de commercialisation du produit. Ce critère doit se cumuler avec un autre critère qui devient le critère pertinent pour désigner la loi applicable : le lieu de la résidence habituelle de la victime (a), le lieu de l’achat du produit (b), le lieu de survenance du dommage (c). Ces règles trouve exception en application de l’article 5 §1 in fine selon lequel : “Toutefois, la loi applicable est celle du pays dans lequel la personne dont la responsabilité est invoquée a sa résidence habituelle, si cette personne ne pouvait raisonnablement pas prévoir la commercialisation du produit ou d’un produit du même type dans le pays dont la loi est applicable en vertu des points a), b) ou c).

Une autre loi peut toutefois s’impose dès lors qu’elle entretient des liens manifestement plus étroits avec le fait dommageable (art. 5 § 2).

En cas de concurrence déloyale (art. 6):

Art. 6 § 1. : “ La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l’être.”

Reçoivent également des solutions particulières ; l’atteinte à l’environnement (art. 7), l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle (art. 8), la responsabilité du fait de grève ou de lock out (art. 9), l’enrichissement sans cause (art. 10), la gestion d’affaires (art. 11), la “culpa in contrahendo” (art. 12).

Ces solutions peuvent être remises en cause par les parties au litige. En effet, l’article 14 admet la liberté de choix de la loi applicable. Cela suppose soit un accord postérieur à la survenance du fait générateur du dommage, soit un accord librement négocié avant la survenance du fait générateur du dommage entre commerçants. Le choix doit “être exprès” ou doit “résulter de façon certaine des circonstances et ne pas porter préjudice aux droits des tiers” (art. 14).

Toutefois, cette liberté est doublement limitée.
Aux termes de l’article 14 § 2 : “Lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du fait générateur du dommage, localisés dans un pays autre que celui dont la loi a été choisie, le choix d’une loi par les parties ne peut porter atteinte à l’application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord”.
Par ailleurs, l’article 14 § 3 dispose que : “Lorsque tous les éléments de la situation étaient, au
moment de la survenance du fait générateur du dommage, localisés dans un ou plusieurs États membres, le choix par les parties de la loi d’un pays tiers ne peut, le cas échéant, porter atteinte à l’application des dispositions du droit communautaire auxquelles il ne peut être dérogé par un accord, et telles qu’elles ont été mises en œuvre dans l’État membre du for.”

La loi désignée, il convient de s’interroger sur son domaine d’application. Celui-ci est précisé par l’article : “La loi applicable à une obligation non contractuelle en vertu du présent règlement régit notamment:
a) les conditions et l’étendue de la responsabilité, y compris la détermination des personnes susceptibles d’être déclarées responsables des actes qu’elles commettent;
b) les causes d’exonération, de limitation et de partage de responsabilité;
c) l’existence, la nature et l’évaluation des dommages, ou la réparation demandée;
d) dans les limites des pouvoirs conférés au tribunal par le droit procédural de l’État dont il relève, les mesures que ce tribunal peut prendre pour assurer la prévention, la cessation du dommage ou sa réparation;
e) la transmissibilité du droit à réparation, y compris par succession;
f) les personnes ayant droit à réparation du dommage qu’elles ont personnellement subi;
g) la responsabilité du fait d’autrui;
h) le mode d’extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l’expiration d’un délai, y compris les règles relatives au point de départ, à l’interruption et à la suspension d’un délai de prescription ou de déchéance”.

Le règlement ne s’applique ni à la preuve ni à la procédure (art. 1 § 3), sauf le cas de présomptions légales ou de répartition de la charge de la preuve (art. 22 § 1).

Il convient enfin de signaler que l’action directe de la victime contre l’assureur du dommage peut être mise en oeuvre “lorsque la loi applicable à l’obligation non contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit” (art. 18) et d’évoquer la possibilité d’évincer la loi étrangère soit sur le fondement de l’ordre public international (art. 26) soit sur le fondement des dispositions impératives dérogatoires du for (art. 16).

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