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Règlement 1212/2015 du 12 décembre 2012

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 décembre 2014

Le Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Journal officiel n° L 012 du 16/01/2001 p. 0001 – 0023) s’est substitué au Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 qui avait succédé à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Il est entrée en vigueur le 1er mars 2002 (art. 66). La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est restée applicable aux actions judiciaires intentées antérieurement à cette entrée en vigueur. Le Règlement n° 1215/2012 est applicable depuis le 10 janvier 2015 (v. pour les dispositions transitoires :  article 66).

602306_web_R_K_by_Dr. Stephan Barth_pixelio.deLe Règlement s’applique en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction. Toutefois certaines matières sont exclues de son application. Il en va ainsi de l’état et de la capacité des personnes physiques, des régimes matrimoniaux, testaments et successions, faillites, concordats et autres procédures analogues, de la sécurité sociale, de l’arbitrage. En outre, il ne recouvre pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

Il ne s’applique que s’il existe un lien entre les litiges couverts par le Règlement et le territoire des Etats membres, sauf le Danemark (voir dernier considérant). La détermination de ce lien n’est pas évidente. Le lien est établi lorsque le défendeur est domicilié dans l’un des Etats membres (art. 4§1). Mais la CJCE a décidé que “si l’application même des règles de compétence de la convention (de Bruxelles) requiert certes l’existence d’un élément d’extranéité, le caractère international du rapport juridique en cause ne doit toutefois pas nécessairement découler, pour les besoins de l’application de ladite disposition, de l’implication, en raison du fond du litige ou du domicile respectif des parties au litige, de plusieurs États contractants. L’implication d’un État contractant et d’un État tiers, en raison, par exemple, du domicile du demandeur et d’un défendeur dans le premier État et de la localisation des faits litigieux dans le second, est également susceptible de conférer un caractère international au rapport juridique en cause » ( CJCE, 1er mars 2005, Owusu : C-281/02, Rec._p._I-1383).

Le règlement prime les règles nationales. La Cour de justice, dans l’arrêt Costa rendu le 15 juillet 1964 (aff. 6/64; Rec. 1141), a affirmé le principe de primauté du droit de l’Union européenne.Le droit de l’UE doit donc être appliqué, nonobstant toute disposition nationale contraire, quelle que soit sa nature ou sa date d’entrée en vigueur (avant ou après la norme de l’UE). Le droit de l’UE prime toutes les normes internes, notamment le droit constitutionnel des Etats membres (CJCE, 17 déc 1970, aff. 11/70, Internationale Handelsgesellschaft, rec. CJCE p. 1125) ainsi que les conventions internationales conclues par les Etats membres après le 1er janvier 1958 ou avant leur adhésion ( CJCE 5 nov. 2002, C-466/98, Commission c/ Grande-Bretagne : Rec. CJCE, I, 9427).

La primauté prévaut non seulement pour le droit de l’UE primaire (traités) (arrêt Costa , ch. Mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, Bull. civ. I , p.6) ) mais également pour le droit dérivé (règlements : CJCE 14 déc. 1971, aff. 43/71, Politi, rec. CJCE p. 1039; directive CJCE 7 juill. 1981, aff. 158/80, Rewe-Handelsgesellschaft Nord et a.: rec. CJCE, p. 1805 ; crim. 21 fév. 1994, RJDA 1994, n° 7, 899), les décisions de la CJCE, les accords internationaux liant ou conclus par la communauté (CJCE, 26 oct. 1982, aff. 104/81, Hauptzollamt Mainz c/ Kupferberg & Cie : Rec. CJCE, p. 3641).

Au demeurant, selon l’article 288 § 2 TFUE , “ le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre.”

En cas de litige international commercial ou civil, le règlement doit donc être mis en œuvre dès lors qu’une personne est domiciliée sur le territoire d’un Etat membre non seulement pour déterminer la compétence mais encore pour déterminer la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice. Toutefois, selon l’article 67 du règlement, les dispositions communautaires relatives à des matières particulières prévalent sur le règlement. En outre, l’article 71-1 dispose que “le présent règlement n’affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l’exécution des décisions”.

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