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Publicité de la démission des dirigeants sociaux

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 27 août 2015

SociétésLa publicité de la démission des dirigeants sociaux a pour objet l’information des tiers. En conséquence, le défaut d’accomplissement des formalités légales de publicité de la démission du dirigeant d’une société rend cette démission inopposable aux tiers.

Alors qu’une telle publicité n’avait pas été faite, la Cour d’appel de Paris avait jugé que le président démissionnaire demeurait, dans les rapports de la société avec les tiers, en ce compris le tribunal de commerce, son représentant légal à la date du jugement d’ouverture qui était intervenu quelque semaines plus tard.

En conséquence, la Cour avait rejeté la tierce opposition de celui-ci au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation.

La Cour considère que  » les fonctions de dirigeant social de M. X… ayant pris fin par l’effet de sa démission … peu important que celle-ci n’ait pas fait l’objet des mesures de publicité légale, il en résultait qu’il n’avait pu figurer en qualité de représentant légal de la société à l’instance ultérieurement introduite à l’égard de celle-ci devant le tribunal de commerce » (Com, 12 mai 2015, n° 14-12483).

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