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Protection internationale de photographies

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013

La protection internationale de photographies peut être obtenue par le droit d’auteur. En cas de difficulté, il convient de déterminer la loi applicable.  La Cour de cassation considère qu’en vertu de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, c’est la loi de l’Etat où la protection est revendiquée qui prévaut (Civ. 1re, 10 avr. 2013, n° 11-12508, Bull. civ I (non enc. Publié).

Copyright (français)Un reporter-cameraman travaillait à Paris pour une société américaine de télévision. Licencié, il avait saisi le conseil de prud’hommes d’une contestation de son licenciement ainsi que de demandes au titre de la violation de ses droits patrimoniaux et moraux d’auteur du fait de l’exploitation non autorisée des reportages et documentaires dont il indiquait être l’auteur. Suite à un appel, il avait été débouté de sa demande à ce dernier titre parce que la Cour d’appel avait considéré que la loi française devait s’appliquer pour déterminer le titulaire des droits dans le silence de la Convention de Berne sur ce point.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en considérant que  conformément à l’article 5-2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques qui dispose que « la jouissance et l’exercice des droits d’auteur, qui ne sont subordonnés à aucune formalité, sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre, l’étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d’après la législation du pays où la protection est réclamée ».

Elle considère enfin que « la détermination du titulaire initial des droits d’auteur sur une œuvre de l’esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l’article 5-2 de la Convention de Berne, qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée ».

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