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Modification du contrat de travail

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013

Job tragenLa modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 6 avril 2011.

Un salarié avait refusé de nouvelles fonctions. Après une mise en demeure d’avoir à les accepter, son employeur l’avait licencié pour faute grave.

La Cour de cassation considère le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Selon la Cour, le fait que salarié se soit vu, d’une part, retirer toute responsabilité au niveau de la planification et de l’organisation des ressources humaines et matérielles ainsi que le fait d’avoir cessé d’avoir les fonctions d’encadrement qu’il assurait depuis de nombreuses années ou encore de s’être heurté à l’interdiction d’accéder à l’atelier et, d’autre part, le fait que la planification des ressources matérielles, le suivi de la fabrication, la formation du personnel de production et la maintenance générale aient été confiées à un autre salarié devait conduire à en déduire une diminution des responsabilités et des prérogatives du salarié et par conséquent une modification du contrat de travail (Cass. soc., 6 avril 2011, n° 09‑66818).

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