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Métamoteurs et droits des producteurs de bases de données

  • Posted by admin
  • On 21 avril 2014

Métamoteurs et droits des producteurs des données : la CJUE précise les conditions de licéité.

Les métamoteurs qui utilisent les données contenues dans les bases de données  portent-ils atteinte aux droits des producteurs de données ? innovation concept

 

Au-delà du droit d’auteur, la protection des bases de données peut se faire à travers un droit sui generis, la protection des producteurs de bases de données. Cette protection résulte de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20) transposée en France dans le code de la propriété intellectuelle (CPI, L. 341-1 et s.).

Cette protection permet au producteur de s’opposer d’une part, à l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, du contenu de la base et, d’autre part, à l’extraction  et/ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu de la base de données. La CJUE a précisé, dans un arrêt du 19 décembre 2013, la portée de cette protection à l’occasion d’un litige entre l’exploitant d’un site internet (Innoweb) et un l’exploitant d’un moteur de recherches (Autotrack).

Le site  offrait aux internautes la possibilité de rechercher et de sélectionner des véhicules grâce à un moteur de recherche interne dans un recueil en ligne d’annonces de vente de voitures contenant une liste de près de 200.000 véhicules. De l’autre côté, un  métamoteur de recherches dédié à la vente de voitures utilisait les moteurs de recherche d’autres sites Internet en transférant les requêtes de ses utilisateurs vers ces autres moteurs de recherche, dont Innoweb. En fonction des critères choisis par l’utilisateur final, les résultats trouvés sur différents sites étaient affichés avec des liens vers toutes les sources dans lesquelles cette voiture avait été trouvée. Une page Internet était  ensuite établie avec la liste des résultats ainsi obtenus et réunis, qui affichait les informations essentielles relatives à chaque voiture, en particulier l’année de construction, le prix, le kilométrage et la photographie en miniature de celle-ci. Cette page Internet était  stockée pendant environ 30 minutes sur le serveur d’Autotrack et envoyée à l’utilisateur ou présentée à celui-ci sur le site Internet d’Autotrack. Chaque recherche effectuée par un internaute ne conduisait qu’à afficher qu’une partie limitée de la base de données d’Innoweb. Toutefois le nombre de requêtes cumulées s’élevait à près de 100.000. Innoweb a agi pour mettre fin à cette pratique contrevenant selon elle à son droit sui generis de producteur de données. Suite à cette procédure devant différentes juridictions néerlandaises, une question préjudicielle a été posée à la CJUE sur l’article 7 de la directive 96/9/CE revenant  à savoir si le  le fabricant d’une base de données  peut s’opposer à ce que cette base soit, sans aucune contrepartie, insérée dans le service d’un métamoteur de recherche dédié.

La Cour a considéré dans un arrêt du 19 décembre 2013 que « l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit être interprété en ce sens qu’un opérateur qui met en ligne sur Internet un métamoteur de recherche dédié tel que celui en cause au principal procède à une réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu d’une base de données protégée par cet article 7 dès lors que ce métamoteur de recherche dédié:

–        fournit à l’utilisateur final un formulaire de recherche offrant, en substance, les mêmes fonctionnalités que le formulaire de la base de données;

–        traduit «en temps réel» les requêtes des utilisateurs finaux dans le moteur de recherche dont est équipée la base de données, de sorte que toutes les données de cette base sont explorées, et

–        présente à l’utilisateur final les résultats trouvés sous l’apparence extérieure de son site Internet, en réunissant les doublons en un seul élément, mais dans un ordre fondé sur des critères qui sont comparables à ceux utilisés par le moteur de recherche de la base de données concernée pour présenter les résultats »(CJUE, 19 décembre 2013, Innoweb BV c/ Wegener ICT Media BV, Wegener Mediaventions BV).

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