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Marque et mot clé

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013

Trademark 3D cube Word Cloud ConceptEn cas de litige relatif à une marque utilisée comme mot clé aux fins de référencement, quelle est la juridiction internationalement compétente ?

La CJUE a jugé dans un arrêt du 19 avril 2012 que l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens qu’un litige relatif à l’atteinte à une marque enregistrée dans un État membre du fait de l’utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à ladite marque sur le site Internet d’un moteur de recherche opérant sous un domaine national de premier niveau d’un autre État membre peut être porté soit devant les juridictions de l’État membre dans lequel la marque est enregistrée, soit devant celles de l’État membre du lieu d’établissement de l’annonceur (CJUE, 19 avril 2012 , Wintersteiger AG / Products 4U Sondermaschinenbau GmbH (Affaire C-523/10).

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