Libre circulation des marchandises

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 décembre 2011
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  • Droit de l'UE, Libre circulation, Marchandises

europa_flaggenLa libre circulation des marchandises signifie que les marchandises sont libres de circuler sur le marché intérieur comme sur les marchés nationaux, sans barrières, sans entraves particulières, sans restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent et sans droits de douane ou taxes d’effet équivalent.

Que faut-il entendre par marchandises ?

Les textes ne fournissent que des réponses incomplètes et parcellaires à la question. La Cour de justice des communautés européennes a quelque peu précisé cette notion.

Elle a ainsi considéré que “ les oeuvres d’art sont des marchandises dans la mesure où il s’agit de « produits appréciables en argent et susceptibles, comme tels, de former l’objet de transactions commerciales » (CJCE, 10 déc. 1968, aff 7/68, Commission c/ Italie : Rec. CJCE, p. 617).

De la directive de 1985 sur les produits défectueux, on tire l’enseignement que l’électricité est un produit, ce qui conduit à penser que la notion de marchandises ne vise pas que les choses matérielles.

Toutefois, si l’émission de messages télévisés liés à une activité commerciale relève du principe de la libre circulation des services, les supports utilisés pour la diffusion de ces messages sont soumis au principe de libre circulation des marchandises (CJCE, 30 avr. 1974, aff 155/73, Sacchi : Rec. CJCE, p. 409 ; CJCE, 11 juill. 1985, aff jtes 60 et 61/84, Cinéthèque c/ Fédération nationale des cinémas français : Rec. CJCE, p. 2605) ;

Par ailleurs, si les stupéfiants ne sont pas des produits auxquels le principe de libre circulation des marchandises est applicable (CJCE, 5 févr. 1981, aff 50/80, Horvath : Rec. CJCE, p. 385), la libert prévaut pour un produit tel que la diamorphine (héroïne) dès lors qu’il fait l’objet d’un commerce licite (CJCE, 28 mars 1995, aff C-324/93, Evans medical Ltd et Mac Farlan Smith Ldt : Rec. CJCE 1995, 1, p. 563)

Les déchets sont également des marchandises, même s’ils peuvent apparaître dépourvus de valeur, dans la mesure où ils peuvent faire l’objet de transactions commerciales (CJCE, 7 févr. 1985, aff: 240/83, M. le procureur de la République c/Association de défense des brûleurs d’huiles usagées (ADBHU) : Rec. CJCE 1985, p. 531).

Les marchandises peuvent donc être définies comme les choses matérielles ou immatérielles qui peuvent licitement faire l’objet de transactions commerciales au sein du marché intérieur.

Encore convient-il de distinguer les marchandises qui naissent sur ce marché de celles qui y sont introduites et qui sont dites en libre pratique. L’article 24 du traité CE dispose que “Sont considérés comme étant en libre pratique dans un État membre les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d’importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d’effet équivalent exigibles ont été perçus dans cet État membre, et qui n’ont pas bénéficié d’une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes”. L’article 23 du traité CE prévoit que la liberté de circulation des marchandises s’applique aux produits qui sont originaires des Etats membres ainsi qu’aux produits en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres.

8 Comments

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