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Loi applicable aux ventes de marchandises

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 juillet 2012

La loi applicable en matière de ventes de marchandises peut être déterminée par la  Convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels. Entrée en vigueur en France le 1er septembre 1964, elle n’est pas applicable d’office (civ. 1re, 26 mai 1999), ce qui signifie que les parties à un procès doivent en demander l’application.

a) Domaine

La Convention est applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels. Elle ne s’applique pas aux ventes de titres, aux ventes de navires et de bateaux ou d’aéronefs enregistrés, aux ventes par autorité de justice ou sur saisie. Elle s’applique aux ventes sur documents (art. 1)
Pour son application sont assimilés aux ventes les contrats de livraison d’objets mobiliers corporels à fabriquer ou à produire, lorsque la partie qui s’oblige à livrer doit fournir les matières premières nécessaires à la fabrication ou à la production.
La seule déclaration des parties, relative à l’application d’une loi ou à la compétence d’un juge ou d’un arbitre, ne suffit pas à donner à la vente le caractère international au sens de l’alinéa premier du présent article.

La Convention ne s’applique pas:

1. à la capacité des parties;

2. à la forme du contrat;

3. au transfert de propriété, étant entendu toutefois que les diverses obligations des parties, et notamment celles qui sont relatives aux risques, sont soumises à la loi applicable à la vente en vertu de la présente Convention;

4. aux effets de la vente à l’égard de toutes personnes autres que les parties.

Publisher 1b) Contenu

• Choix exprimé par les parties

La vente est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes.
Les parties sont libres de désigner la loi qu’elles veulent, sauf application des lois de police.

Cette désignation doit faire l’objet d’une clause expresse, ou résulter indubitablement des dispositions du contrat. La volonté tacite des parties n’est pas prise en compte.
Les conditions, relatives au consentement des parties quant à la loi déclarée applicable, sont déterminées par cette loi. (Article 2)

• Choix non exprimé par les parties

A défaut de loi déclarée applicable par les parties, dans les conditions prévues à l’article précédent, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande. Si la commande est reçue par un établissement du vendeur, la vente est régie par la loi interne du pays où est situé cet établissement (Article 3).

Toutefois, la vente est régie par la loi interne du pays où l’acheteur a sa résidence habituelle, ou dans lequel il possède l’établissement qui a passé la commande, si c’est dans ce pays que la commande a été reçue, soit par le vendeur, soit par son représentant, agent ou commis-voyageur (Article 3).
S’il s’agit d’un marché de bourse ou d’une vente aux enchères, la vente est régie par la loi interne du pays où se trouve la bourse ou dans lequel sont effectuées les enchères.

A moins de clause expresse contraire, la loi interne du pays où doit avoir lieu l’examen des objets mobiliers corporels délivrés en vertu de la vente est applicable, en ce qui concerne la forme et les délais dans lesquels doivent avoir lieu l’examen et les notifications relatives à l’examen, ainsi que les mesures à prendre en cas de refus des objets (Article 4)

• Limitation de la liberté contractuelle

Dans chacun des Etats contractants, l’application de la loi déterminée par la présente Convention peut être écartée pour un motif d’ordre public (Article 6).

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