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Loi applicable à la rupture des relations commerciales

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 25 août 2014

La loi applicable à la rupture des relations commerciales est déterminée conformément aux règles de conflits de lois de la responsabilité extracontractuelle.

Photo montage of freight/transport business activities, complex.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a en effet considéré dans un arrêt du 25 mars 2014 (n°12-29534, Bull. civ IV, n° 58) que « Fait l’exacte application des articles 3 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce l’arrêt qui, saisi sur le fondement du second texte d’une action en responsabilité contre un fabricant français qui avait rompu la relation commerciale qui l’unissait à un distributeur chilien, recherche quel est le pays qui présente les liens les plus étroits avec le fait dommageable ».

La Cour applique ainsi les règles de conflits de la responsabilité extracontractuelle qui conduisent à appliquer la loi de l’Etat du lieu où le fait dommageable s’est produit qui s’entend, en cas de délit complexe, de la loi du fait générateur du dommage ou du lieu de réalisation de ce dernier.

Cette qualification résulte d’un choix opéré par le législateur français qui considère la rupture comme une opération extracontractuelle. La solution inverse aurait pu être retenue. Elle pourrait au demeurant l’être retenue dans le cadre de l’application des textes de l’Union européenne par la CJUE.

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