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Litiges entre étrangers

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 décembre 2014
droit-internationalDeux étrangers veulent obtenir un jugement en France. Est-ce possible ?

Dans un premier temps, cela ne le fut pas. Mais depuis longtemps, la Cour de cassation a admis cette solution (Cass. Civ. 21 juin 1948, Patino, rev. Crit. 1949,557; Cass. Civ. , Pelassa et Ranft, 19 octobre 1959, D. 1960. 37; rev. Crit. 1960, 215; Civ.1re, 30 oct. 1962, Scheffel, GA n° 37, rev. Crit. 1963.387).

Il convient alors d’appliquer les règles ordinaires de la procédure civile qui déterminent la compétence territoriale des juridictions judiciaires françaises, soit notamment les articles 42 et s. du code de procédure civile. Le domicile du défendeur, le lieu de situation de l’immeuble, le lieu d’exécution du contrat ou encore le lieu de production ou de réalisation du préjudice sont autant de critères de compétence qui peuvent être transposés dans l’ordre international.

Mais cette transposition n’a pas toujours été évidente. Plusieurs exemples en témoignent.

Il en va d’abord ainsi de l’exception de litispendance qui, rejetée dans un premier temps en matière internationale, a finalement été admise : lorsqu’une instance est déjà engagée devant un tribunal étranger également compétent, le juge français doit décliner sa compétence sauf si la décision à intervenir à l’étranger n’est pas susceptible d’être reconnue en France (Cass. Civ., 26 novembre 1974 , Rev. Crit. Dip 1975.491). En revanche, l’exception de connexité n’est pas forcément admise. La connexité apparaît lorsque deux demandes en justice sont étroitement liées (en l’espèce, l’une présentée en France, l’autre à l’étranger). La cour de cassation a seulement décidé que les tribunaux étaient libres d’admettre ou non cette exception (Civ. 1re, 20 oct. 1987,bull. Civ. I, n°275, rev. Crit. Dip 1988, 540).

Il en va par ailleurs ainsi des clauses attributives de juridiction. L’article 48 du code de procédure civile dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. » Ce texte ne fait aucune distinction entre l’ordre interne et l’ordre international. Mais la Cour de cassation a considéré que les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu’elles ne font pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française et sont invoquées dans un litige de caractère international (Civ. 1re, 17 déc. 1985, rev. Crit. 1986.537).

Enfin, si l’exception d’incompétence soulevée devant un juge doit, conformément à l’article 75 du code de procédure civile, désigner la juridiction devant laquelle la demande doit être portée, la Cour de cassation se contente, en matière internationale, d’une désignation globale des tribunaux du pays étranger (Cass. civ. 17 déc. 1985, D. 86. IR 265).

Il convient cependant d’observer que trois catégories de personnes échappent à la compétence des tribunaux français, du fait d’immunités. Il s’agit tout d’abord des Etats étrangers pour tous les actes de puissance publique (Cass. Req. 19 fév. 1929, DP 1929.1. 172, note Savatier; S. 1930.1.49, note Niboyet; Ch. mixte, 20 juin 2003, Bull. Mix, n° 4; JCP 2004.II.10010, note Mahinga, rev. Crit. 2003, 647, note Muir Watt). Il s’agit ensuite des souverains étrangers qui en bénéficient pour les actes de leur vie publique. Ce sont enfin les agents diplomatiques qui bénéficient, même pour des questions d’ordre privé, d’une immunité.

Enfin, l’application des règles internes est très relative dans la mesure où la matière est principalement gouvernée par les textes internationaux ou communautaires.

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