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Les pratiques commerciales trompeuses

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 2 septembre 2009

E-Commerce (tag cloud français)

Les pratiques commerciales trompeuses sont interdites depuis longtemps par le droit positif qui a été profondément modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Quelles sont-elles et comment sont-elles sanctionnées?

 

I. Détermination des pratiques trompeuses

Le fait que le siège des nouvelles dispositions soit le code de la consommation pourrait laisser penser que seuls les consommateurs sont protégés. Il n’en est rien. En vérité, il convient de distinguer les pratiques commerciales dirigées à la fois vers les consommateurs et les professionnels de celles dirigées uniquement vers les consommateurs.

A. Tromperies des consommateurs et des professionnels

D’un côté, la loi précise les éléments constituant une pratique commerciale trompeuse. D’un autre côté, elle répute trompeuses certaines pratiques.

1. Pratiques trompeuses

En dehors de l’hypothèse particulière où la publicité est mise en oeuvre pour une personne non clairement identifiable (art. L. 121-1 I 3°), la publicité est trompeuse quand elle crée une confusion ou est fausse ou de nature à induire en erreur soit un consommateur, soit un professionnel (art. L. 121-1 III).

a) La création d’une confusion

Le fait de créer une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom  commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent est considéré comme une pratique trompeuse -L. 121-1 I 1° du code de la consommation)

b) Les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur

Elles constituent une publicité trompeuse lorsqu’elles portent sur certains éléments dont la liste est donnée à l’article L. 121-1-I 2° du code de la consommation. L’énumération très large englobe toute publicité de nature à induire en erreur. Ce sont :

a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;

e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

2. Pratiques réputées trompeuses

Conformément à l’article L. 121-1-1 du code de la consommation : “Sont réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet :

1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas ;

2° D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ;

3° D’affirmer qu’un code de conduite a reçu l’approbation d’un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ;

4° D’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçue ;

5° De proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu’il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l’ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;

6° De proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :

a) De refuser de présenter aux consommateurs l’article ayant fait l’objet de la publicité ;

b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;

c) Ou d’en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d’un produit ou d’un service différent ;

7° De déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu’il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d’obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d’une possibilité ou d’un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;

8° De s’engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n’est pas une langue officielle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s’engage dans la transaction ;

9° De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ;

10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;

11° D’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;

12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l’ampleur des risques auxquels s’expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s’il n’achète pas le produit ou le service ;

13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d’un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n’est pas le cas ;

14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n’est pas le cas ;

15° D’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ;

16° D’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;

17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d’inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ;

18° D’affirmer, dans le cadre d’une pratique commerciale, qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;

19° De décrire un produit ou un service comme étant  » gratuit « ,  » à titre gracieux « ,  » sans frais  » ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l’article ;

20° D’inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l’impression qu’il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n’est pas le cas ;

21° De faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ;

22° De créer faussement l’impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l’Union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu.”

B. Tromperies des seuls consommateurs

Aux termes de l’article L. 121-1 II al. 1 “Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte”.

Retenir une information substantielle peut être sanctionné dans le cadre du droit des obligations par le recours au dol (art. 1116 et s. du code civil). L’une des difficultés de la mise en oeuvre de ce texte consiste à déterminer ce qu’il faut entendre par erreur substantielle provoquée par le dol. Cette tâche revient au juge. La loi nouvelle a introduit dans l’article L. 121-1 II du code la  consommation une liste d’informations considérées comme substantielles lors d’une “  communication commerciale constituant une invitation à l’achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé”. Ce sont :

1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L’adresse et l’identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s’ils ne peuvent être établis à l’avance ;
4° Les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu’elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d’activité professionnelle concerné ;
5° L’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

II. Sanctions des pratiques trompeuses

A. Cessation des pratiques

Elle est prévue par l’article L121-3 al. 1 du code de la consommation selon lequel : “La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d’instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d’office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l’a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d’avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.”

Un recours peut être formé contre une telle décision devant la chambre de l’instruction (en cas de décision du juge d’instruction) ou  devant la cour d’appel (en cas de décision du tribunal saisi des poursuites). Dans les dix jours de la réception des pièces, il est statué sur le recours.

B. Sanctions pénales

Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale est mise en oeuvre ou qu’elle produit ses effets en France (art. L. 121-5 al. 2 C. Cons.).

La loi précise qui peut être considéré comme responsable de l’infraction. Il s’agit à titre principal (Article L121-5 al. 1 C. Cons.) de la “personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre”.  Les dispositions de l’article L. 213-6 du code de la consommation prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions.

Les peines envisageables sont  prévues au premier alinéa de l’article L. 213-1 du code la consommation, soit deux ans d’emprisonnement au plus et/ou  une amende de 37 500 euros au plus. L’article L.  121-6 al. 2 du code de la consommation précise que “L’amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit”.

C. Publication des condamnations

La publication de la condamnation, la diffusion d’annonces rectificatives peuvent être ordonnées par le tribunal compétent. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder (art. L. 121-4 du code de la consommation).

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