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Les pratiques commerciales agressives

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 juillet 2009

Les pratiques commerciales agressives sont interdites et sanctionnées.

E-Commerce (tag cloud français)

I. Détermination des pratiques commerciales agressives

Les personnes protégées contre les pratiques commerciales sont les consommateurs. Il ne saurait donc y avoir de pratique commerciale agressive entre professionnels. Le code de la consommation précise les éléments constitutifs des pratiques commerciales agressives. Il énumère également des pratiques réputées agressives.

 
A. Eléments constitutifs des pratiques commerciales agressives

L’article L. 122-11-I du code de la consommation les définit.

En premier lieu, l’infraction est constituée soit par des sollicitations répétées et insistantes, soit par l’usage d’une contrainte morale ou physique. Une seule sollicitation ne saurait être considérée comme agressive. C’est la répétition qui est condamnable. La répétition commence à la deuxième sollicitation… Reste à savoir si la jurisprudence retiendra une interprétation aussi extensive. La contrainte morale ou physique n’est pas inconnue du droit français. Elle constitue une source de violence, vice du consentement dans le cadre du droit des obligations (art. 1111 du code civil). La jurisprudence rendue dans ce cadre fournit d’utiles renseignements.

En second lieu, ces pratiques doivent avoir des effets énumérés par l’article L. 122-1-1 : altérer ou “être de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur”, vicier ou “être de nature à vicier le consentement d’un consommateur”, “entraver l’exercice des droits contractuels d’un consommateur”.

L’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction doivent être appréciés à la lumière de certains éléments. Il s’agit selon l’article L. 121-11-II des éléments suivants :

1° Le moment et l’endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;
2° Le recours à la menace physique ou verbale ;
3° L’exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d’une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d’influencer la décision du consommateur à l’égard du produit ;
4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;
5° Toute menace d’action alors que cette action n’est pas légalement possible.”

B. Les pratiques réputées agressives

Elles sont énumérées par l’article L. 122-11-1 du code de la consommation. Le juge saisi d’une plainte relative à de telles pratiques ne pourra que constater l’infraction. Il s’agit des pratiques qui ont pour objet :


1° De donner au consommateur l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux avant qu’un contrat n’ait été conclu ;
2° D’effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l’y autorise pour assurer l’exécution d’une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D’obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d’une police d’assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s’abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d’exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ;
6° D’exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu’il s’agit d’un produit de substitution fourni conformément à l’article L. 121-20-3 ;
7° D’informer explicitement le consommateur que s’il n’achète pas le produit ou le service, l’emploi ou les moyens d’existence du professionnel seront menacés ;
8° De donner l’impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n’existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût.

II. Les sanctions des pratiques commerciales agressives

A. Sanctions pénales

L’article L122-12 dispose que “Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 150 000 euros au plus.”
L’article L122-13 prévoit une peine complémentaire : “  Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une activité commerciale.”
Enfin, l’article L122-14 précise que “les personnes morales coupables du délit prévu à l’article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l’article 131-39 du code pénal.”

B. Sanctions civiles

La nullité du contrat conclu suite à des pratiques commerciales agressives est nul (art. L122-15. Par ailleurs, la victime de telles pratiques pourra demander des dommages-intérêts au coupable en se constituant partie civile devant la juridiction répressive.

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