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La faute source de responsabilité

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 avril 2012

La faute est source de responsabilité.Deux articles du code civil fondent cette responsabilité.  L’article 1382 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».  L’article 1383 dispose que  » Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

La responsabilité du fait personnel suppose une faute qui peut être retenue lorsque certains éléments sont réunis (I). Quels que soient les différents types de faute (II), il appartient à la victime du dommage d’en rapporter la preuve (III). C’est d’ailleurs cette charge qui peut conduire la victime à privilégier d’autres fondements de responsabilité plus avantageux pour elle.Image3

I. Définition de la faute

Deux éléments permettent de définir la notion de faute , un élément objectif et un élément subjectif.

A. L’élément objectif

Un fait, un comportement ou une attitude de l’homme peut être constitutif d’une faute tout d’abord en cas de violation d’une règle légale(défaut de respect de la loi ou d’une règlement). La faute est également constituée en cas de violation de la coutume, d’usages professionnels, de règles de déontologie, voire de règles de jeu, de loyauté ou de bonne foi etc… Enfin, il y a faute en cas de nuisance à autrui. En effet, l’on admet qu’il existe un devoir général de ne pas nuire à autrui dans le droit français. La Cour de cassation a admis que  » le fait que la loi ou le règlement autorisent un acte, en le subordonnant à certaines conditions édictées dans l’intérêt des tiers, n’a pas pour effet de relever ceux qui accomplissent cet acte, de l’obligation générale de prudence et de diligence civilement sanctionnée par la disposition de l’article 1382 Cciv (civ. 2e, 14 juin 1972 D. 1973. 423)

B. L’élément subjectif

Le dommage doit être imputable à une personne. Pour que cette condition soit remplie, il faut en principe que l’auteur du dommage ait été conscient et libre de ses actes. Ainsi, celui qui agit sous la contrainte n’engage pas sa responsabilité. La question de l’imputabilité s’est posée particulièrement pour les incapables majeurs et pour les incapables mineurs.

L’évolution du droit positif s’est faite dans le sens d’un abandon de cette condition. Jusqu’en 1968, le malade mental n’était pas civilement responsable parce qu’il ne peut commettre de faute. Mais une loi 3 janvier 1968 a introduit un article 489-2 dans le code civil qui dispose que  » celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation ».

L’évolution relative aux très jeunes enfants est plus récente. La question de l’imputabilité ne s’est posée pratiquement que pour les très jeunes enfants (infans) qui peuvent agir sans avoir conscience de leurs actes. Le changement est intervenu à la suite d’arrêts de L’assemblée plénière de la cour de cassation du 9 mai 1984 (Ass. Plén. 9 mai 1984, (5 arrêts) D. 1984. 525, Concl. Cabannes et note F. Chabas., JCP 1984.II.20255, obs. Dejean de la Bâtie., 20256, obs. Jourdain). Cette solution n’a pas été remise en cause, même si les arrêts les plus récents atténuent un peu la rigueur de la solution grâce à une prise en compte de l’âge dans l’appréciation de la faute (civ. 1re, 7 mars 1989, J.C.P. 1990.II.21403, note Dejean de la Bâtie,  civ. 2e 4 juillet 1990, bull.civ. II. No 167, Rtdc 1991. 123, obs. Jourdain).

II. Les diverses catégories de fautes

A. Faute civile et faute pénale

Certains faits sont uniquement des délits au point de vue pénal. L’excès de vitesse est réprimé en raison du danger qu’il présente, mais il n’est générateur d’aucun préjudice pour les particuliers. Il ne peut donc entraîner que la responsabilité civile. D’autres faits constituent des délits civils mais ne constituent pas un délit pénal. Il en va ainsi normalement de la simple concurrence déloyale ou du fait d’endommager non intentionnellement la chose d’autrui. Enfin, certains faits peuvent entraîner à la fois la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Le vol, les coups et blessures, l’escroquerie, le viol, l’abus de fonctions en sont quelques exemples.

Dans le cas où les deux responsabilités sont envisageables, deux actions doivent être envisagées : l’action civile et l’action publique. L’action civile tend à la réparation du dommage. L’action publique a pour objet l’application de la peine. Toutefois, quant un fait est à la fois un délit civil et un délit pénal, l’action civile subit l’influence de l’action publique.

En premier lieu, l’action civile peut être portée par la victime devant le tribunal répressif par voie de constitution de partie civile. Elle déclenche l’action publique si celle-ci n’est pas en mouvement. Mais la victime peut, si elle le préfère, porter devant la juridiction civile, l’action civile. Dans ce cas, si le juge pénal est saisi de l’action publique relative à l’infraction, le juge civil doit surseoir à statuer jusqu’au moment ou le juge répressif aura jugé. On dit que « le criminel tient le civil en état ».

En second lieu, il est traditionnellement admis que la chose jugée au criminel a autorité sur le civil. En d’autres termes, le juge civil doit tenir compte de ce qui a été jugé par le juge pénal. Il convient toutefois de préciser que ce principe soulève des difficultés. Il est difficile de savoir quel est le contenu exact de la chose jugée au pénal s’imposant au juge civil. La Cour de cassation avait tranché l’une de ces difficultés en décidant qu’en matière d’homicide ou de blessure par imprudence, il y avait unité de la faute civile et de la faute pénale (18 déc. 1912 (civ. 12 juin 1914, S.1915.I.70). Mais la loi du 20 juillet 2000 semble avoir remis en cause cette solution en envisageant l’existence d’une faute d’imprudence civile en l’absence d’une faute d’imprudence pénale.

L’article 4-1 du code de procédure pénale dispose en effet que : « L’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation d’un dommage sur le fondement de l’article 1383 du code civil si l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l’existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie. »

Par ailleurs, l’article 470-1 du code pénal dispose : « Le tribunal saisi, à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite. Toutefois, lorsqu’il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l’affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l’examine d’urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d’Etat ».

Quant à l’article L. 121-3 du code pénal, il dispose que : »Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. »

Enfin, la loi du 3 décembre 1980 a limité la solidarité des prescriptions civiles et pénales au cas où l’action civile est portée devant la juridiction répressive. Auparavant, l’action civile en réparation du préjudice résultant d’un délit pénal se prescrivait dans le même délai que l’action publique (10 ans en cas de crime, trois ans en cas de délit et un an en cas de contravention).Désormais, elle obéit à ses propres règles devant les juridictions civiles.

B. Fautes intentionnelles et non intentionnelles

Certaines fautes peuvent être intentionnelles, d’autres non. L’article 1382 du code civil vise les premières, l’article 1383 les secondes. La faute intentionnelle n’est pas assurable. En principe, quelle que soit la faute, la victime peut obtenir réparation dans les mêmes conditions. Néanmoins, il n’est pas exclu que la gravité de la faute influence le juge dans son évaluation du dommage. Certes, le principe de la réparation intégrale conduit à nier cette idée. Mais, sur un plan pratique, le juge peut être enclin à accorder des dommages- intérêts plus élevés à la victime d’un préjudice moral lorsque celle-ci a été victime d’une faute intentionnelle grave (en cas d’infraction pénale, par exemple).

La faute intentionnelle peut être retenue dans l’hypothèse où l’auteur a agi dans l’intention de nuire à autrui ou au moins en vue de lui causer un dommage. La faute d’imprudence ou de négligence conduit à un dommage sans que son auteur ne l’ait recherché. Pour l’apprécier, le fait, le comportement, l’attitude d’une personne doit en principe être comparé à un modèle abstrait, l’homme raisonnable ou « le bon père de famille ». En pratique, il apparaît difficile de comparer un professionnel à un profane, un enfant à un adulte…, ce qui conduit à admettre des modèles de référence comparables.

C. Types de fautes

Par ailleurs, la faute peut aussi bien résulter d’un acte d’omission que d’un acte de commission. Agir ou s’abstenir peuvent être source de faute. L’abus de droit est aussi constitutif d’une faute. L’exercice d’un droit n’est pas source de responsabilité civile: le commerçant qui fait une concurrence loyale à un autre commerçant et lui prend sa clientèle lui cause certainement un préjudice, mais il n’engage pas sa responsabilité. En revanche, la concurrence déloyale est constitutive d’une faute. L’abus résulte de l’exercice d’un droit dans l’intention de nuire à autrui (Req. 3 août 1915. D. P. 1917.1.79). On peut notamment abuser du droit d’agir en justice (civ. 2è, 28 mars. 1973, bull. civ. II. No 120). Encore convient-il d’observer sur ce point que la jurisprudence retient, de manière anormale selon nous, l’abus sans intention de nuire.

III. La preuve de la faute

La victime doit faire la preuve de la faute de l’auteur du dommage. Elle dispose de la liberté de la preuve. Elle peut donc faire la preuve par tous moyens tels que les témoignages, les présomptions de fait, expertises etc…La preuve de la faute non intentionnelle est plus aisée que celle de la faute intentionnelle puisqu’elle est faite à partir de la comparaison d’éléments objectifs. Depuis un arrêt du 15 avril 1873 (S. 1873.I.174), la cour de cassation considère que s’il appartient aux juges du fond de constater souverainement les faits d’où ils déduisent l’existence ou l’absence d’une faute, la qualification juridique de la faute relevant du contrôle de la cour de cassation.

 

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