novembre 2018
L M M J V S D
« Avr    
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930  
Site allemand
deutschland fahne
124 Bis Boulevard de Doulon 44300 NANTES - FRANCE
Tél. + 33 (0)240496033 - Fax. + 33(0)228235504

Information des passagers aériens

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015

Simple illustration of an aircraft flyingLes passagers aériens doivent être informés de leurs droits

Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/9 protège les passagers aériens. Mais ceux-ci sont souvent mal informés. Le règlement met à la charge du transporteur aérien une obligation d’iformation.

En effet, conformément à l’article 14 § 1 :  » Le transporteur aérien effectif veille à ce qu’un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d’enregistrement: « Si vous êtes refusé à l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance. »

Par ailleurs,  » Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager. » (Art. 14 § 2)

L’organisme français est la DGAC. En vertu de l’article 16 :

« 1. Chaque État membre désigne un organisme chargé de l’application du présent règlement en ce qui concerne les vols au départ d’aéroports situés sur son territoire ainsi que les vols à destination de ces mêmes aéroports et provenant d’un pays tiers. Le cas échéant, cet organisme prend les mesures nécessaires au respect des droits des passagers. Les États membres notifient à la Commission l’organisme qui a été désigné en application du présent paragraphe.

2. Sans préjudice de l’article 12, tout passager peut saisir tout organisme désigné en application du paragraphe 1, ou tout autre organisme compétent désigné par un État membre, d’une plainte concernant une violation du présent règlement survenue dans tout aéroport situé sur le territoire d’un État membre ou concernant tout vol à destination d’un aéroport situé sur ce territoire et provenant d’un pays tiers.

3. Les sanctions établies par les États membres pour les violations du présent règlement sont efficaces, proportionnées et dissuasives. »

Malgré tout, les transporteurs ne respectent pas toujours cette obligation d’information. Sur le nombre de passagers, peu réclament, très peu agissent. Le transporteur y trouve une raison de manquer de diligence.

0 Commentaires

Leave Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *