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Incoterms

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013

Les incoterms sont des usages codifiés du commerce international. Même si la référence expresse à de tels usages n’est pas toujours une nécessité, les contractants ont intérêt à les insérer dans leur contrat afin d’éviter toute ambiguïté quant à leur application. Aux quelques lettres constituant chaque incoterm sont attachées un régime juridique spécifique. Les lettres FOB (free on board) définissent, par exemple, le transfert des risques de la chose ou encore le moment de la délivrance.

Photo montage of freight/transport business activities, complex.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 juin 2011 (CJUE, 9 juin 2011, Electrosteel Europe SA c/ Edil Centro SpA, C-87/10) montre que ces abréviations peuvent aussi influer sur la compétence judiciaire en cas de litige relatif à une vente internationale de marchandises. En effet, la Cour de justice a décidé qu’il convient de tenir compte des termes et clauses généralement reconnus et consacrés par les usages du commerce international, tels que les incoterms élaborés par la Chambre de commerce internationale pour déterminer, conformément à l’article 5 1 b) du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la volonté des parties quant au lieu de livraison des marchandises.

Lorsque qu’une partie au contrat de vente veut agir contre l’autre, elle doit en principe, conformément à l’article 2 §1 du Règlement,  agir devant les juridictions de l’Etat membre du domicile de cette dernière. Mais elle peut aussi agir devant d’autres juridictions dans la mesure de ce qui est prévu au Règlement.

L’article 5 1) permet ainsi au demandeur d’agir en matière contractuelle devant une autre juridiction, celle du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande.

Il est divisé en trois points. Le premier concerne les contrats en général (5 1) point a). Le second porte sur les contrats de vente et de service (5 1) point b). Le dernier (art. 5 1) point c) précise que le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas.

Il invite donc à s’interroger en priorité sur le point b) qui dispose : « aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est:

– pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

– pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis; »

L’article 5, point 1, sous b), premier tiret du Règlement mentionne l’expression «en vertu du contrat». En conséquence, le lieu de livraison des marchandises est en principe celui qui a été choisi par les contractants.

Par ce biais, les contractants peuvent conduire à admettre la compétence de la juridiction du lieu de livraison des marchandises. Certes, la détermination de cette compétence ne constitue pas une clause attributive de juridiction et ne doit pas obéir aux prescriptions prévues pour de telles clauses et énoncées à l’article 23 du Règlement 44/2001. Mais elle vaut pour l’ensemble des litiges relatifs à la vente, sans qu’il soit nécessaire de distinguer selon les obligations qui fondent la demande.

La détermination du lieu de livraison ne pose pas de difficulté lorsque la volonté des parties a été clairement exprimée dans le contrat. Il en va ainsi lorsque le contrat de vente entre un vendeur allemand et un acheteur français stipule que le lieu de livraison de la chose est situé à Nantes. Le Tribunal de commerce de Nantes pourra ainsi être compétent.

A défaut de précision expression, la détermination de ce lieu peut prêter à discussion. La jurisprudence de la Cour de justice nous apprend qu’il convient de prendre en compte tous les éléments pertinents du contrat ainsi que les usages tels que les incoterms lorsque les parties n’ont rien prévu expressément. La Cour précise, dans son arrêt du 9 juin 2011, que dès lors que les incoterms permettent de déterminer le lieu de livraison des marchandises, le juge doit les considérer.

Tel est le cas de l’incoterm «  Ex Works ». Selon la Cour : « En ce qui concerne l’Incoterm «Ex Works», qui est invoqué dans le cadre du litige au principal, il y a lieu de constater que, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général au point 40 de ses conclusions, cette clause comporte non seulement les dispositions des points A5 et B5, intitulés «Transfer of risks», qui concernent le transfert des risques, ainsi que celles des points A6 et B6, intitulés «Division of costs», qui traitent de la répartition des coûts, mais également, de manière distincte, les dispositions des points A4 et B4, intitulés respectivement «Delivery» et «Taking delivery», qui renvoient au même lieu et permettent ainsi de désigner le lieu de livraison des marchandises. »

Cette solution, qui mérite l’approbation, repose sur  l’idée qu’  « Il n’y a pas de raison de considérer que le législateur de l’Union aurait voulu écarter la prise en compte de tels usages commerciaux aux fins de l’interprétation d’autres dispositions du même règlement et, notamment, pour la détermination du tribunal compétent conformément à l’article 5, point 1, sous b), premier tiret, de ce règlement. » La Cour rappelle aussi que « selon l’article 23 du règlement, une convention attributive de juridiction peut être conclue non seulement par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, mais également sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ou, dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ».

Les parties à un contrat international doivent donc veiller à apprécier justement la portée des usages commerciaux qui peut non seulement régir le contenu de leur contrat mais aussi conduire à préciser la compétence internationale en cas de litige.

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