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Impositions intérieures

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 décembre 2014

Les impositions intérieures sont prévues par l’article 110 TFUE.

Aux termes de son premier alinéa :“Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.

Aux termes de son second alinéa :“aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d’impositions intérieures de nature à protéger indirectement d’autres productions”.

En l’absence de mesures d’harmonisation, l’article 110 TFUE a pour objet de “ garantir la parfaite neutralité des impositions intérieures au regard de la concurrence entre produits nationaux et produits importés” (CJCE, 27 févr. 1980, C- 168/78, Commission c/ France : Rec. CJCE, p. 347). Il interdit aux Etats membres de frapper les produits des autres États membres d’impositions supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.

Tous les dispositifs fiscaux portant atteinte à l’égalité de traitement entre les produits nationaux et les produits importés sont concernés par cette interdiction. L’atteinte peut même être indirecte. Ainsi, le fait que la taxe porte non sur les produits, mais sur une prestation de service les concernant (le transport par exemple), ne permet pas d’exclure l’application des dispositions de l’article 90 du traité CE (CJCE, 17 juin 1998, C-68/96, Grundig Italiana : Rec. CJCE, p. 3797).

droit-communautaire

La mise en œuvre de l’article 110 TFUE implique une comparaison entre les produits nationaux et les produits similaires.

Selon la CJCE, les produits similaires sont les produits qui « présentent au regard des consommateurs des propriétés analogues ou répondent aux mêmes besoins » (CJCE, 17 févr.1976, C-45/75, Rewe : Rec. CJCE, p. 181). Ainsi, en matière d’alcool, on peut tenir compte des caractéristiques objectives des différentes boissons (origine, procédés de fabrication, qualités organoleptiques comme le goût, la teneur en alcool) et s’interroger sur le point de savoir si les deux catégories de boissons sont susceptibles de répondre ou non aux mêmes besoins des consommateurs (CJCE, 4 mars 1986, C-243/84, Walker : Rec. CJCE, p. 875).

Ces besoins peuvent d’ailleurs évoluer de sorte que deux produits similaires à un moment donné peuvent ne plus l’être à un autre moment.

En présence de produits similaires, il y a lieu de s’interroger sur les modalités d’imposition. Il faut alors tenir compte du taux d’imposition frappant directement ou indirectement les produits nationaux et importés, mais aussi de l’assiette et des modalités de perception de la taxe (CJCE, 22 mars 1977, C- 74/76, lanelli c/ Meroni : Rec. CJCE, p. 557).

Encore faut-il que la comparaison soit faite au même stade de commercialisation ou de production. Si la comparaison démontre qu’une charge supérieure frappe les produits importés par rapport aux produits nationaux, l’article 110 TFUE est violé et l’imposition peut être remise en cause. Il en va ainsi lorsqu’une vignette impose davantage les véhicules étrangers que les véhicules français (CJCE, 9 mai 1985, C-112/84, Humblot : Rec. CJCE, p. 1367; 17 sept. 1987, C-433/85, Feldain Rec. CJCE, p. 3536; 30 nov. 1995, C-113/94, lisabeth Casarin . Rec. CJCE, 1, p. 4214).De même, le droit d’accise grevant les cigarettes en France a été jugé contraire à l’article 90 CE (Auj. 110 TFUE) dans la mesure où il prévoit un minimum de perception pour les cigarettes brunes inférieur au minimum de perception pour les cigarettes blondes (CJCE, 27 févr. 2002, aff C-302/00, Commission c/ France : Rec. CJCE, 1, p. 2077).

Il a été aussi jugé que si, en l’absence de production nationale de véhicules automobiles, un Etat membre peut taxer, même fortement, les véhicules automobiles importés d’autres Etats membres, sans enfreindre l’article 90 CE (Auj. 110 TFUE), une sur-taxation des automobiles d’occasion importées par rapport à celles vendues sur le territoire national entre particuliers constitue une infraction à l’article 90 CE (Auj. 110 TFUE) car il existe un marché national de véhicules d’occasion (CJCE 11 déc. 1990, C-47-88, Commission c/Danemark : Rec. CJCE, 1, p. 4530.; 22 fév. 2001, C 393/98, Antonio Gomes Valente, rec. CJCE,I, p. 1341).

La CJCE s’est également prononcée sur la TVA. Dans un premier arrêt important, elle a estimé que “la taxe sur la valeur ajoutée qu’un Etat membre perçoit au titre de l’importation de produits en provenance d’un autre Etat membre, livrés par un particulier, lorsqu’une telle taxe n’est pas perçue au titre de la livraison de produits similaires effectuée par un particulier à l’intérieur de l’Etat membre d’importation, constitue une imposition intérieure supérieure à celle qui frappe les produits nationaux similaires, au sens de l’article 90 du traité dans la mesure où n’est pas prise en considération la part résiduelle de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée dans l’Etat membre d’exportation qui est encore incorporée dans la valeur du produit au moment de son importation. La preuve de cette taxe incombe à l’importateur”(CJCE, 5 mai 1982, C-15/81, Gaston Schul : Rec. CJCE, p. 1409). Cet arrêt a suscité des interrogations quant à l’évaluation exacte de la TVA résiduelle ou rémanente. La Cour a alors précisé dans un second arrêt que “la TVA perçue par un Etat membre, lors de l’importation, en provenance d’un autre Etat membre, d’un produit livré par un non-assujetti, alors que cette taxe n’est pas perçue lors de la livraison, par un particulier de produits similaires à l’intérieur de l’Etat membre d’importation, doit être calculée compte tenu du montant de la TVA acquittée dans l’Etat membre d’exportation, qui est encore incorporé dans la valeur du produit au moment de son importation de manière telle que ce montant ne fasse pas partie de la base d’imposition et soit, en outre, déduite la TVA due à l’ importation” (CJCE, 21 mai 1985, C- 47/84, Gaston Schul II : Rec. CJCE, p. 1501).

Dans le même domaine, la Cour a ensuite considéré qu’une législation nationale qui sanctionne une infraction à la TVA perçue lors de l’importation d’un produits provenant d’un autre État membre plus sévèrement qu’une infraction à la TVA afférente aux cessions de biens à l’intérieur du pays, est incompatible avec l’article 90 CE (Auj. 110 TFUE), dans la mesure où cette différence est disproportionnée par rapport à la dissimilitude des deux catégories d’infraction (CJCE, 25 févr. 1988, C- 299/86, Rainer Drexl : Rec. CJCE, p. 1228; v. Ég. CJCE, 2 août 1993, C-276/91, Commission c/ France : Rec. CJCE, p. 4430 ; Crim., 5 févr. 1998, Bull. crim., n° 48).

Enfin, la jurisprudence la plus récente de la Cour montre qu’il convient de considérer non seulement la perception de la taxe mais également son affectation. Si la taxe est affectée à des activités qui profitent à certains produits au détriment d’autres produits similaires également imposés, l’article 90 CE (Auj. 110 TFUE) est également violé (CJCE, 8 juin 2006 C 517/04, Visserijbedrijf D. J. Koornstra & Zn. vof contre Productschap Vis ;CJCE 23 avril 2002, Niels Nygård et Svineafgiftsfonden, C 234/99).

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