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Garantie des vices cachés

  • Posted by admin
  • On 9 juillet 2013

Que faire en cas de dysfonctionnement d’une machine ? Il est possible d’invoquer la garantie des vices cachés lorsque certaines conditions sont réunies.

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Il en va ainsi, à propos de rotatives, « lorsque les défauts invoqués par l’acheteur imputables au vendeur n’étaient pas apparents à la livraison, ne se sont révélés qu’après la mise en production de la nouvelle formule du journal et étaient à l’origine d’une mauvaise qualité et de retards d’impression », ce qui a rendu les machines (des rotatives) impropres à l’usage auquel elles étaient destinées. Cette conclusion relève du pouvoir d’appréciation des juges du fond, autrement dit de leur libre appréciation. Ils n’ont pas en toute hypothèse à rechercher si les dysfonctionnements observés durant la période de rodage avaient excédé les prévisions du contrat.

Par ailleurs, la Cour décide que « le vice caché ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil ».

Enfin, le vendeur professionnel ne saurait opposer à l’acheteur professionnel une clause limitative de responsabilité dès lors que ce dernier n’est pas de la même spécialité que le vendeur. La Cour de cassation considère alors que l’acheteur ne dispose pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue (Com. 19 mars 2013, n°11-26565).

 

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