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Frais d’accès aux données personnelles

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 décembre 2013

Les frais d’accès aux données personnelles sont-ils autorisés et quel peut être leur montant ? La CJUE a répondu dans un arrêt du 12 décembre 2013 à ces deux questions dans le cade de la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le droit d’accès permet aux personnes dont les données personnelles font l’objet d’un traitement de le contrôler.

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La Cour de justice a jugé que l’article 12, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995,  doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la perception de frais à l’occasion de la communication par une autorité publique de données à caractère personnel. Toutefois, ces frais ne sauraient excéder le coût de la communication (CJUE, 12 déc. 2013, X, C-486/12).

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