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Empreintes génétiques et loi de 1978

  • Posted by admin
  • On 9 juillet 2013

Un refus de prélèvement d’empreintes génétiques peut-il être sanctionné si les données recueillies peuvent apparaître comme inadéquates, excessives ou impertinentes au regard des finalités du traitement informatique ?

L’article 706-54, alinéa 1er, du code de procédure pénale prévoit que le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques de l’ensemble des personnes déclarées coupables des infractions mentionnées à l’article 706-55 du même code, parmi lesquelles figurent les délits de destruction de biens destinés à l’utilité publique.

La Cour de cassation a décidé que «  Le prévenu ne saurait faire grief aux juges du fond l’ayant condamné pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique d’avoir écarté son argumentation prise de la méconnaissance des prescriptions de l’article 6, 3°, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui exigent que les données recueillies pour les fichiers soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs, dès lors que le fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui a été institué par la loi et dont le fonctionnement a été fixé par le décret (Crim. 19 mars 2013, n°12-81533)

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