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Ecrit et contrats de propriété intellectuelle

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 mai 2009

intellectualLes contrats de propriété intellectuelle  doivent-il être écrits ?

Ces contrats peuvent être définis assez largement comme les contrats qui portent sur un droit de propriété intellectuelle que ce soit à titre principal ou accessoire, ce qui renvoie tant aux contrats portant sur un droit de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins) que les contrats portant sur un droit de propriété industrielle (brevet d’invention, marque, dessin et modèle…). Certains de ces contrats sont nommés et soumis aux dispositions du code de la propriété propriété intellectuelle, d’autres non.

En toute hypothèse, même lorsqu’ils ne sont pas nommés mais résultent de la liberté contractuelle, ce qui laisse place à une grande diversité de contrats, la question se pose de savoir dans quelle mesure le respect de formes particulières s’impose.

L’étude du droit de la propriété intellectuelle montre que la forme y joue un rôle important. Les créations intellectuelles ne peuvent parfois être protégées que si certaines conditions de forme sont remplies. Sans parler de la forme de l’œuvre qui fait l’objet de la protection par le droit d’auteur, le créateur doit parfois respecter certaines conditions de forme afin d’obtenir la protection, afin d’accéder au monopole. Il en va particulièrement ainsi en matière de propriété industrielle, notamment en matière de brevets d’invention. Une fois le droit obtenu, le créateur qui conclut un contrat avec une autre personne en vue de l’exploitation de son droit de propriété intellectuelle doit s’interroger sur les formes à respecter.

Certes, la question n’est pas propre au droit de la propriété intellectuelle. L’étude des conditions de forme relève classiquement du droit commun des contrats. Mais selon ce droit commun, les contrats sont en principe consensuels. Si le code civil en son article 1108 énonce 4 conditions essentielles pour la validité des conventions, celles-ci ne portent pas sur la forme qui n’est normalement pas requise pour que le contrat ait valeur obligatoire.

En revanche, nombreux sont les textes spéciaux qui soumettent, par exception, la validité de certains contrats à l’emploi d’une forme déterminée dans laquelle le consentement des parties doit être exprimé.

Au-delà du formalisme substantiel, le formalisme tend à multiplier les formalités dans la formation des actes juridiques ou l’exercice des droits, soit à des fins de preuve, soit à des fins de publicité (Dictionnaire Capitant, sous la direction de G. Capitant, éd. PUF).

Les formes ont effet plusieurs fonctions : elles peuvent être exigées pour la validité, pour la preuve ou pour l’opposabilité des conventions.

La validité de certains contrats peut être subordonnée à l’accomplissement de solennités (contrats solennels). Ce peut être la rédaction d’une acte authentique. Ce peut être aussi la simple rédaction d’un acte sous seing-privé, c’est- à- dire un simple écrit. Enfin, certaines mentions particulières sont parfois exigées pour la protection de contractants. La loi précise le plus souvent la sanction qui, lorsqu’il s’agit d’une question de validité, est la nullité, absolue ou relative. Toutefois, dans un certain nombre de cas, la loi est muette. L’on peut alors hésiter quant à la nature de l’exigence formelle : s’agit-il d’une forme exigée à peine de nullité du contrat ou seulement à titre de preuve? Il appartient, en l’absence de précision, aux tribunaux de déterminer si l’écrit est une condition de validité ou de preuve du contrat.

La validité d’autres contrats peut, d’autre part, supposer la remise de la chose (contrats réels). Un contrat est dit réel quand il ne se forme définitivement que par la remise de la chose. (prêt, dépôt, gage). La remise de la chose constitue alors la formalité sans laquelle le contrat ne peut se conclure.

Quant aux formes exigées pour la preuve, elles sont un formalisme indirect ne constituant pas une exception au principe du consensualisme. A défaut du respect de ces formes, le contrat reste valable, mais celui qui l’invoque ne pourra en prouver l’existence et le contenu. Un contrat doit en principe, dès lors que l’objet de l’obligation dépasse un certain montant, 1500 € aujourd’hui, être prouvé par écrit (art. 1341 du code civil).

Même si le contrat est valable en dehors de toute forme, il sera nécessaire de rédiger un écrit, que ce soit un écrit sous seing-privé ou un acte authentique pour que le créancier puisse en prouver l’existence. La loi admet que, dans certaines hypothèses, l’on puisse prouver un contrat autrement que par écrit. En dehors des règles prévalant en matière commerciale, et sans parler des contrats dont l’objet porte sur une somme inférieure à 1500 €, le code civil réserve la possibilité de prouver autrement que par l’écrit original dans le cas d’un commencement de preuve par écrit (art. 1347 du code civil) ou dans les cas prévus à l’article 1348 du code civil.

Le troisième domaine du formalisme concerne les mesures de publicité parfois exigées afin de rendre les actes juridiques opposables aux tiers. Leur mise en œuvre permet de protéger les tiers contre certaines fraudes entre les parties (par ex, la fait de modifier la date d’un contrat, antidater ou postdater). La sanction normale du défaut de ces formalités est l’inopposabilité du contrat aux tiers. Autrement dit, si le contrat n’est pas publié, il n’a pas d’existence pour les tiers qui peuvent se permettre de l’ignorer.

Qu’en est-il dans le domaine des contrats de propriété intellectuelle ? Sont-ils soumis à des exigences particulières de forme? Doivent-ils répondre à des exigences spécifiques de validité, de preuve ou d’opposabilité ? Trois questions qui méritent chacune une réponse. Nous verrons donc successivement les conditions de preuve puis les conditions de validité avant d’envisager les conditions d’opposabilité.

I. CONDITIONS DE PREUVE

Le droit commun s’applique en propriété industrielle. Aucune disposition spéciale en matière de preuve ne prévaut comme c’est le cas en matière de propriété littéraire et artistique. Nous envisagerons successivement pour rendre compte de ce dernier droit le domaine et la sanction de ces conditions de preuve.

A. Domaine

l’article L. 131-2 du CPI pose une exigence assez générale : « Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution. » En outre, en matière de contrat d’édition, aux termes de l’article L. 132-7 : « le consentement personnel et donné par écrit de l’auteur est obligatoire ». Et selon l’article L. 131-3 al. 3 du CPI, « les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’œuvre imprimée ». (Ce n’est que dans des circonstances particulières que l’on peut admettre d’autres formes.

Ainsi, l’art. L. 131-3 al. 2 à propos du télégramme : « lorsque des circonstances spéciales l’exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes ». Malgré ces différents textes, seuls certains contrats sont soumis à l’exigence de l’écrit. En effet, la liste donnée par le CPI est limitative. En dehors des cas visés par ces articles, l’écrit n’est pas exigé. Il en va ainsi dans le cas du contrat d’adaptation de l’œuvre (CA. Paris, 10 mai 1973, RIDA 73.196). La même solution vaut pour les cessions pures et simples (Paris, 6 mai 1980, rida 81.157, RTDcom 1980.551, obs. Françon, v. Cpdt Angers 21 mai 1992, rida 93.p. 186) et pour les autres contrats (civ. 1re, 12 nov. 1980, Rida4/81, p. 157, Rtdcom 1981. 748, obs. Françon).

Mais cette lacune est dénuée de portée pratique dans la mesure où l’article L. 131-3 impose un certain nombre de mentions obligatoires qui conduisent automatiquement à la rédaction d’un écrit.

B. Sanction

Dans la mesure où le code n’indique pas expressément dans ces textes si l’écrit est exigé à titre de preuve ou de validité des contrats, il y avait lieu d’hésiter. Il ne fait cependant aucun doute aujourd’hui que la condition est de nature probatoire. En effet, le second alinéa de l’article L. 131-2 renvoie à la preuve quant il précise que « Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables », ce qui signifie que dans les hypothèses qu’il vise, seul l’écrit peut être admis à titre de preuve. La solution n’est pas discutée même si certaines dispositions pourraient laisser entendre que l’écrit est exigé à titre de validité. Ainsi l’article L. 131-3 al. 2 dispose que le contrat peut être valablement conclu par télégramme lorsque des circonstances spéciales l’exigent. De même l’article L. 132-7 al. 1er relatif au contrat d’édition précise que le consentement donné par écrit est obligatoire. Enfin, l’exigence de l’écrit vise à protéger l’auteur contre son cocontractant. L’auteur n’y est donc pas soumis et lui seul peut en demander la sanction (com. 6 nov. 1990, Bull. Civ. IV, n° 263).

II. CONDITIONS DE VALIDITE

Il faut ici distinguer le droit d’auteur du droit de la propriété industrielle

A. Droit d’auteur

Il contient des exigences générales ainsi que des exigences spécifiques.

1. Règles générales.

L’article L. 131-3 exige que les droits cédés soit mentionnés de façon distincte dans l’acte de cession et que le domaine des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Le contrat devra donc préciser si le droit de reproduction ou le droit de représentation est cédé de même que le droit d’adaptation ou le droit de traduction. La délimitation de la durée ne pose pas de difficultés ni d’ailleurs la délimitation du lieu. La délimitation de l’étendue de la destination vise à déterminer pourquoi et à quelle fin le contrat est conclu.

Cependant, l’article L. 131-6 tolère l’inscription d’une clause tendant à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat. Si l’on ne veut pas donner une trop grande portée à cette disposition, il faut considérer que seuls les modes d’exploitation imprévisibles au moment de la conclusion peuvent être admis. Sauf ce dernier tempérament, la sécurité juridique impose par conséquent une rédaction précise. La jurisprudence montre que les formules générales telles que les transmissions de la propriété pleine et entière de l’œuvre ou de tous droits compris peuvent être considérées comme dénuée d’effets. Une cession illimitée n’est pas admise : le contrat doit donc veiller à limiter précisément l’objet du contrat.

A défaut, le contrat sera considéré comme nul. Il s’agit donc ici d’une condition de validité des contrats portant sur les droits d’auteur. La règle vise tous les contrats et non, comme en matière de preuve, les contrats expressément envisagés par la loi. Il est en effet admis que ces exigences sont de portée générale. La nullité qui sanctionne le défaut de délimitation est relative. Elle ne profite qu’à l’auteur qui seul peut l’invoquer. Elle ne peut même pas, selon la Cour de cassation, être invoquée par les cessionnaires de l’auteur qui cèdent les droits à des sous-cessionnaires (Civ. 1re, 13 oct. 1993, D. 1994.166, note Gautier). Relative, elle se prescrit par 5 ans et ne peut être invoquée d’office par le juge (Paris, 20 janv. 1999, rida 2/1999, p. 374). Enfin, il convient de remarquer que la jurisprudence ne fait pas toujours preuve d’une très grande rigueur dans l’appréciation de ces conditions. Au-delà des arts appliqués et plus particulièrement de la publicité, ces exigences sont parfois appréciées de manière souple par la jurisprudence (V. A Lucas et H-J Lucas, traité de la propriété littéraire et artistique, Litec 2ème édition 2001, n° 496). 2. Règles particulières: le nantissement de logiciels. L’article L. 132-34 CPI est relatif au ‘ contrat de nantissement du droit d’exploitation des logiciels’.Cet article précise que le contrat de nantissement relatif au droit d’exploitation de l’auteur d’un logiciel doit, à peine de nullité, être constaté par un écrit.

B. Droit de la propriété industrielle

1. Brevets

Les contrats relatifs aux brevets et aux demandes de brevet doivent être constatés par écrit, à peine de nullité (CPI, art. L. 613-8 al. 5). Le texte vise les actes comportant une transmission ou une licence, en d’autres termes les contrats de cession ou de concession. Le défaut de respect de cette condition est sanctionné par la nullité relative. (v. com. 4 nov. 1976, PIBD 1977.192.III.224).

2. Marques.

De même, les contrats relatifs au transfert de propriété ou de nantissement de marque doivent être constatés par écrit à peine de nullité (art. L. 714-1 al. 4 CPI).En conséquence, l’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de licence de marque (com. 7 avr. 1992. Bull. civ. IV, n_ 151). L’écrit n’est donc pas nécessaire pour les accords de coexistence ou de délimitation de marque.

III. CONDITIONS D’OPPOSABILITE

A. Droit de la propriété industrielle

1. Brevets.

Selon l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle :  » tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou a un brevet doivent, pour être opposables aux tiers être inscrits sur un registre, dit registre national des brevet, tenu par l’inpi ». L’organisation et le fonctionnement du RNB sont définis dans les articles R. 613-53 à R. 613-59 du code de la propriété intellectuelle. La publicité concerne les actes translatifs de propriété d’un brevet entre vifs mais aussi à cause de mort, les concessions de licence, les nantissements, les apports en société etc.. La publicité ne peut être requise que par les parties à l’acte ou seulement par l’une d’entre elles. Il est possible d’agir par l’intermédiaire d’un mandataire. L’inscription de l’acte est faite en totalité ou en extrait, afin de conserver secrètes certaines stipulations qui ne doivent pas être rendues opposables aux tiers (prix). Il n’appartient pas à l’inpi de se prononcer sur la validité de l’acte. L’inpi se contente de contrôler la régularité de la procédure d’inscription et d’assurer la publicité . A défaut de publicité, l’acte est inopposable aux tiers. L’acte reste valable entre les parties. Celles-ci ne peuvent se soustraire à leurs engagements. Dans le cas où le breveté a consenti à des tiers différents des droits incompatibles,, ce n’est pas la date de l’acte qui prévaut mais celle de l’inscription au registre. Le second cessionnaire pourra donc être préféré au premier (com. 29 oct. 1988, bull. civ. IV. n_ 351).. Par ailleurs, le cessionnaire ne peut agir en contrefaçon contre un tiers tant que la publicité n’a pas été faite. Son action est irrecevable. Toutefois, la rigueur de ses solutions doit être tempérée par la mauvaise foi des tiers. Celle-ci lui interdit de se prévaloir de l’inopposabilité soit pour opposer son titre d’acquisition à un précédent cessionnaire ou licencié dont il connaissait en fait l’existence, soit pour échapper aux poursuites en contrefaçon (com. 25 mai 1976, bull. civ. IV. n_ 776).

2. Marques.

Aux termes de l’article L. 714-7 cpi ‘toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques’. Le défaut de publicité ne remet pas en cause la validité de l’acte mais le rend inopposable aux tiers (com. 24 juin 1986, bull. civ. IV, p. 142). En pratique, alors que le contrat de licence ne doit pas être conclu par écrit pour être valide, il doit l’être aux fins de publication. Le défaut de publicité rend irrecevable l’action en contrefaçon qu’entendrait mener le cessionnaire (com. 17 mai 1988; PIBD 88.443.III.486). Le renouvellement de la marque fait par le cessionnaire quand la cession n’a pas été publiée ne peut s’analyser que comme un nouveau dépôt (com, 24 juin 1986). Contrairement à la jurisprudence relative aux brevets, la connaissance qu’a le tiers de l’acte ne peut suppléer le défaut de publicité (Paris, 15 mars 1978, ann prop ind. 1980.99).

En outre, les contrats de cession ou de nantissement de fonds de commerce comportant des marques doivent être inscrits à l’inpi. Cette inscription conditionne la conservation du privilège du vendeur ou du créancier gagiste portant sur les marques (art. 24 ‘2, L; 17 mars 1909). Enfin, lorsque le contrat est conclu entre une personne ayant son domicile ou siège en France et une personne ayant son domicile ou son siège à l’étranger, les article R. 624-1 à R. 624-7 cpi sont applicables qui prévoient une déclaration auprès du ministre chargé du commerce extérieur).

3. Dessins et modèles.

Conformément à l’article L. 513-3 CPI : tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou à un modèle déposé n’est opposable aux tiers que s’il a été inscrit au registre national des dessins et modèles. Conformément à l’article R. 512-15 CPI, « Les actes modifiant la propriété d’un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d’un droit d’exploitation, constitution ou cession d’un droit de gage ou renonciation à ce dernier, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l’une des parties à l’acte. La demande comprend :1) Un bordereau de demande d’inscription ;21)Un des originaux de l’acte sous seing privé constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, ou une expédition de cet acte s’il est authentique ;3) Une reproduction de l’acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l’original ou l’expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu’il souhaite limiter l’inscription à ce dernier ;4) La justification du paiement de la redevance prescrite ;5) S’il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu’il n’ait la qualité de conseil en propriété industrielle

B. Droit d’auteur.

En matière de droits d’auteur, aucun enregistrement, aucune publicité n’est exigée en principe. Ce principe reçoit exception dans le cas l’œuvre audiovisuelles ou cinématographiques et dans le cas de nantissement de droit d’exploitation de logiciel

1. Oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Les oeuvres cinématographiques doivent être publiées au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel. En matière audiovisuelle, l’inscription est facultative. Le producteur dépose le titre. Doivent être inscrits sur le registre les actes de cessions et apport en société du droit de propriété ou d’exploitation ainsi que les cessions et apports en société du droit de propriété ou d’exploitation ainsi que les concessions du droit d’exploitation (art. 33 du code de l’industrie cinématographique). Le défaut d’inscription est sanctionné par l’inopposabilité aux tiers ( art. 33 dern. al. code de l’industrie cinématographique), sauf mauvaise foi (CA. Paris, 10 juill. 1991, D. 1992.somm. 72, obs. Hassler, 22 fév. 1991. D. 1992. Somm. 75, obs. Hassler). Cette inscription permet de régler les conflits entre différents cessionnaires (civ. 1re, 28 mai 1963, JCP 63, II. 13347, note Malaurie).

2. Nantissement de droit d’exploitation de logiciel.

L’article L. 132-34 cpi précise que le nantissement est inscrit à peine d’inopposabilité, sur un registre spécial tenu par l’inpi. L’inscription indique précisément l’assiette de la sûreté et notamment les codes sources et les documents de fonctionnement. Le contenu du registre est fixé par l’article R. 132-8 du code de la propriété intellectuelle. Il contient notamment Les actes modifiant la propriété ou la jouissance du droit d’exploitation (4_). La demande d’inscription est présentée par l’une des parties à l’acte de nantissement ou par un mandataire muni d’un pouvoir étendu, sauf stipulations contraires, à tous les actes nécessaires à l’inscription (v. art. R. 132-9 CPI). Toute inscription portée au registre national des logiciels fait l’objet d’une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle (art. R. 132-17 al. 1). L’article R 132-11 prévoit encore que le bordereau d’inscription comprend ‘ les actes ayant pour effet de modifier ou d’anéantir les droits publiés du débiteur et du créancier, tels que, notamment, la cession, la concession d’un droit d’exploitation, la cession du nantissement ou la renonciation à ce dernier, ainsi que les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives relatives à ces droits’ (art. R. 132-11). Toute personne intéressée peut d’ailleurs obtenir de l’institut une reproduction des inscriptions portées au registre ou un certificat constatant qu’il n’existe pas d’inscription. Enfin, le nantissement de fonds de commerce qui comprennent des droits d’exploitation de logiciels ainsi que les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des droits d’exploitation de logiciels nantis doivent être inscrits à l’Institut national de la propriété intellectuelle sur la production du certificat d’inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce.

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