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Droit européen du divorce

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 février 2014

Scheidung Symbol FrauLe divorce international peut être défini simplement comme le divorce entre deux personnes de nationalité différentes ou situées sur des Etats différents. Il pose des problèmes de compétence internationale et de loi applicable.

Sur le seul plan de la compétence, la matière a fait l’objet de grandes avancées sur le plan de l’Union européenne au cours des dernières années. Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 10 novembre 2003 un Règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (Règlement n° 2201/2003).

Le Règlement de 2003 reprend certaines des solutions contenues dans le précédent. Il est entré en vigueur le 1er août 2004. Il porte à la fois sur la compétence et sur la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans son domaine d’application. Celui-ci est défini à l’article 1er. Il s’applique aux matières civiles relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux (art. 1er 1 a), à l’attribution, à l’exercice, à la délégation au retrait total ou partie de la responsabilité parentale. L’article premier 2 donne une liste non limitative des matières concernées par les questions relatives à l’autorité parentale (droit de garde et de visite); tutelle curatelle…, administration légale, placement de l’enfant… Conformément à l’article premier 3 : le règlement ne s’applique pas :

a) à l’établissement et la contestation de la filiation;

b) à la décision sur l’adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l’annulation et la

révocation de l’adoption;

c) aux noms et prénoms de l’enfant;

d) à l’émancipation;

e) aux obligations alimentaires;

(les obligations alimentaires sont exclues du champ d’application de ce règlement car elles sont déjà régies par le règlement (CE) n° 44/2001. Mais en application de ce dernier règlement (article 5, paragraphe 2), les juridictions compétentes en vertu du règlement 2201/2003 seront généralement compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires.)

f) aux trusts et successions;

g) aux mesures prises à la suite d’infractions pénales commises par des enfants.

Tous les Etats membres à l’exception du Danemark seront liés par le présent Règlement dont la premier chapitre est consacré à la compétence.

Celui-ci contient 17 articles répartis en 3 sections, la première relative au divorce, séparation de corps et annulation du mariage, la seconde consacrée à la responsabilité parentale, la troisième contenant des dispositions communes.

A noter qu’en matière de divorce, un autre règlement s’applique en matière de loi applicable dans certains Etats de l’UE (Règlement 1259/2010/UE du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps [Journal officiel L 349 du 29.12.2010]).

 

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