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Devoir de conseil de la banque

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 août 2007

Une banque avait consenti aux époux X. (coemprunteurs) un prêt afin d’acquérir un fonds de commerce. A la suite d’échéances impayées, la déchéance du terme ayant été prononcée, la banque a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. X… et a été autorisée à pratiquer une saisie des rémunérations de Mme X… en paiement des sommes restant dues. Mais celle-ci a demandé réparation à la banque en invoquant un manquement de la banque à son obligation d’information des risques qu’elle avait pu encourir alors qu’elle était institutrice et n’avait jamais eu d’activité artisanale ou commerciale.shutterstock_110112371

Cette argumentation n’a pas été retenue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a considéré que les coemprunteurs étaient en mesure d’appréhender, compte tenu de l’expérience professionnelle de M. X, la nature et les risques de l’opération qu’ils envisageaient et que la banque qui n’avait pas à s’immiscer dans les affaires de ses clients et ne possédait pas d’informations que ceux-ci auraient ignorées, n’avait ni devoir de conseil, ni devoir d’information envers eux .
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La Cour de cassation donne finalement raison à Mme X. Elle considère que la Cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil car elle ne pouvait ainsi se déterminer, sans préciser si Mme X… était non avertie et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de Mme X… et des risques de l’endettement né de l’octroi des prêts (Ch. Mixte, 29 juin 2007).

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