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Défaut de pouvoir du mandataire social

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 23 décembre 2015

Défaut de pouvoirs du mandataireQuelles sont les conséquences attachées à un défaut de pouvoir du mandataire social ?

Un contrat conclu sans pouvoir par le mandataire social est nul, de nullité relative, sur le fondement de l’article 1984 du code civil. En conséquence, seule la société représentée peut se prévaloir de cette nullité. Le locataire ne saurait se prévaloir de cette nullité pour échapper au paiement de loyers envers la société (Civ. 1re, 12 nov. 2015, N° 14-23340).

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