Déclaration de modification de traitement de données personnelles

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  • On 9 juillet 2013
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  • données personnelles

Dans quelle mesure une modification de traitement de données personnelles doit-elle être déclarée à la CNIL ? Selon la Cour de cassation, la déclaration s’impose en cas de « modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées ».

Tel n’est pas le cas lorsque la modification résulte d’une simple mise à jour d’un logiciel de gestion de ces données (soc. 23 avr. 2013, n° 11-26099).

code du travail

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