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De la compétence en matière délictuelle dans le cadre du Règlement n° 1215/2012

  • Posted by Gabriele GNAN
  • On 29 décembre 2015

En dehors de l’hypothèse particulière de l’une action en réparation de dommage ou d’une action en restitution fondées sur une infraction  (art. 7 point 3), la compétence de la matière délictuelle est fondée sur l’article 7 point 2 du Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui dispose qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre: « en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». Cet article permet d’échapper à la compétence de principe prévue par l’article 4 § 1 du Règlement selon lequel « Sont compétentes les juridictions de l’Etat membre du domicile du défendeur» en offrant ainsi un choix au demandeur.

La matière délictuelle est définie par la Cour de Justice de manière autonome. En d’autres termes, les juridictions internes (la Cour de cassation par exemple) ne sont pas compétentes pour la définir. La Cour de Justice considère qu’est délictuelle la demande relative à la responsabilité d’un défendeur qui ne se rattache pas à la matière contractuelle (CJCE, 27 sept. 1988, aff. 189/87, Kalfelis). Quant à la matière contractuelle, elle est définie comme un lien contractuel librement assumé entre parties à un contrat (CJCE, 17 juin 1992, Jakob Handte & Co. GmbH contre Traitements mécano-chimiques des surfaces SA. Rec. CJCE, I 3990 ; CJUE, 10 sept. 2015, ECLI :EU :C :2015 :574 ; Holterman Ferho Exploitatie BV c/ Friedrich Leopold Freiherr Spies von Büllesheim, C-47/14).

A priori, la distinction paraît assez simple. Mais l’histoire récente du droit français, au-delà des autres droits des Etats membres, suffit à montrer que la frontière n’est pas toujours évidente à tracer (l’on pense ici en particulier à la jurisprudence rendue sur le fondement de l’article 1165 du code civil). C’est également le droit français qui est en cause dans une affaire aujourd’hui pendante de la Cour de Justice, plus précisément l’article L. 442-6 du Code de commerce. Cet article qui fonde la responsabilité encourue en cas de rupture brutale des relations commerciales relève-t-il de la responsabilité délictuelle ou contractuelle ? Cette question a été posée à la Cour de justice à l’occasion des faits suivants. Une entreprise française avait distribué en France les produits alimentaires d’une entreprise italienne pendant près de 25 ans. Cette relation commerciale ne reposait sur aucun contrat-cadre ni stipulation d’exclusivité.   Le 10 décembre 2012, l’entreprise italienne a informé l’entreprise française qu’elle entendait mettre fin à cette relation commerciale à compter du 1er janvier 2013.    L’entreprise française a saisi le Tribunal de commerce de Marseille en dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales. Considérant que l’action avait un caractère délictuel, le Tribunal de commerce s’est déclaré compétent conformément à l’article 5, point 3, du règlement 44/2001 (aujourd’hui, article 7 point 2). L’entreprise italienne a ensuite formé un contredit pour contester la compétence de la juridiction française. La Cour d’appel de Paris, saisie du contredit, a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel.

Dans ses conclusions du 23 décembre 2015 (Aff. C-196/15, ECLI,EU :C/2015 :851, Granorolo SpA c/ Ambrosi Emmi France SA), l’avocat général a considéré que « Une telle action sans contrat-cadre ni stipulation d’exclusivité est de nature délictuelle et relève de l’article 5 ». Selon l’avocat général, la Cour de justice a fondé la distinction entre la compétence délictuelle et la compétence contractuelle sur le point de savoir si «l’interprétation [d’un] contrat qui lie le défendeur au demandeur apparaît indispensable pour établir le caractère licite ou, au contraire, illicite du comportement reproché au [défendeur]». En conséquence, une interprétation du contrat ne serait nécessaire que «si les actions intentées par le requérant au principal ont pour objet une demande de réparation dont la cause peut être raisonnablement regardée comme une violation des droits et des obligations du contrat qui lie les parties au principal, ce qui en rendrait indispensable la prise en compte pour trancher le recours»  (Arrêt Brogsitter, C-548/12, EU :C :2014 :148). Elle poursuit en indiquant que «  L’action indemnitaire est au contraire, de par sa nature, détachée de tout rapport contractuel. Ce n’est pas sur les engagements contractuels des parties qu’elle repose, mais sur une disposition légale qui, dans l’intérêt du bon ordre de la vie économique, condamne toute rupture brutale de relations commerciales et prévoit dans un tel cas un droit à indemnisation du préjudice au profit de l’ancien partenaire commercial. »

Il n’est pas nécessaire de développer davantage ici ces conclusions auxquelles le rédacteur des présentes n’adhère pas complètement. La Cour rendra dans quelques semaines son arrêt sur une question qui ne peut qu’être récurrente.

Par ailleurs, dans ses derniers arrêts, la Cour a précisé ce qu’il faut entendre par fait dommageable au sens de l’article 7 point 2 ( article 5 point 3 dans le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 abrogé et remplacé par le Règlement n° 1215/2012). Le lieu où le fait dommageable s’est produit peut être à la fois le lieu où le dommage est survenu et celui de l’évènement causal. Lorsqu’ils sont distincts, le défendeur peut être attrait au choix du demandeur devant le tribunal de l’un de ces lieux.  La Cour de Justice avait jugé en 1995 que  lorsque le fait dommageable s’est produit en plusieurs endroits (ex : diffamation par voie de presse), la victime peut intenter son action en réparation, soit devant les juridictions du lieu d’établissement de l’auteur de l’acte, compétentes pour réparer l’intégralité du dommage, soit devant les juridictions de chaque Etat où le fait dommageable s’est produit, seulement compétentes pour connaître du dommage causé dans l’État de la juridiction saisie (CJCE, 7 mars 1995, Fiona Shevill, C. 68/93).

Elle a été saisie récemment de questions portant sur la mise en œuvre de ces critères lorsque le fait dommageable résulte de l’utilisation de l’internet. Elle avait admis dans un arrêt de 2011 que la victime d’atteinte aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet disposait d’options de compétence supplémentaires. En effet, elle a décidé que  « L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. Cette personne peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été. Celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie. » (CJUE,  25 octobre 2011, Olivier Martinez et Robert Martinez contre MGN Limited, C-161/10, v. ég. CJUE,  25 octobre 2011, E-Date Advertising, C‑509/09).

La portée de ces arrêts avait soulevé des interrogations. La solution valait-elle pour toutes les hypothèses ou cette solution devait-elle être réservée aux atteintes aux droits de la personnalité ? La question s’est notamment  posée pour les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Les arrêts récents de la Cour indiquent que la solution des arrêts du 25 octobre 2011 ne vaut pas en matière de propriété intellectuelle (CJUE, 19 avril 2012, Wintersteiger, C‑523/10 ; CJUE, 22 janv. 2015, Pez Hedjuck contre EnergieAgentur.NRW Gmbh, affaire C-441/13).

Le critère général permettant de déterminer la compétence est le suivant :  il  faut s’interroger sur  l’identification de l’un des points de rattachement reconnus par la jurisprudence devant permettre d’établir la compétence de la juridiction objectivement la mieux placée pour apprécier si les éléments constitutifs de la responsabilité de la personne attraite sont réunis (arrêts Coty Germany, C‑360/12, EU:C:2014:1318, point 48, et Kolassa, C‑375/13, EU:C:2015:37, point 47 ; 16 mai 2013, Melzer, C‑228/11). En outre, ne peut être valablement saisie que la juridiction dans le ressort duquel se situe le point de rattachement pertinent (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2012, Folien Fischer et Fofitec, C‑133/11, point 52).

Dans l’arrêt Wintersteiger, (CJUE, 19 avril 2012, Wintersteiger, C‑523/10), la Cour a considéré que le lieu de la matérialisation du dommage pouvait varier en fonction de la nature du droit prétendument violé (voir, en ce sens, arrêt Wintersteiger, précité, points 21 à 24). Puis elle a précisé que le risque qu’un dommage se matérialise dans un État membre déterminé est subordonné à ce que le droit dont la violation est alléguée soit protégé dans cet État membre (voir arrêt Wintersteiger, précité, point 25). Enfin, elle  a ajouté que l’identification du lieu de la matérialisation du dommage aux fins d’attribuer à une juridiction la compétence pour connaître d’une allégation d’atteinte en matière délictuelle ou quasi délictuelle dépend également du point de savoir quelle juridiction est la mieux à même d’apprécier le bien-fondé de l’atteinte alléguée (Wintersteiger, point 27).

Autrement dit, la Cour a décidé de distinguer, pour les besoins de l’identification du lieu de la matérialisation d’un dommage prétendument causé au moyen d’Internet, entre les atteintes aux droits de la personnalité et celles à un droit de la propriété intellectuelle et industrielle. En matière de marques, elle a ainsi jugé que l’allégation d’une atteinte à un droit de la propriété intellectuelle et industrielle, dont la protection accordée par un acte d’enregistrement, est limitée au territoire de l’État membre d’enregistrement, doit être portée devant les juridictions de celui-ci car ce seraient les juridictions de l’État membre d’enregistrement qui sont les mieux à même d’évaluer s’il est effectivement porté atteinte au droit en cause. (Wintersteiger, points 25 et 28). En matière de droits d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, « celle-ci est compétente pour connaître d’une action en responsabilité introduite par l’auteur d’une œuvre à l’encontre d’une société établie dans un autre État membre et ayant, dans celui-ci, reproduit ladite œuvre sur un support matériel qui est ensuite vendu par des sociétés établies dans un troisième État membre, par l’intermédiaire d’un site Internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie. Cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève. » ( v. ég. Pez Hedjuck contre EnergieAgentur.NRW Gmbh, affaire C-441/13).

Plus récemment enfin la Cour a rendu un arrêt à propos d’une demande relative à l’indemnisation d’un préjudice subi du fait d’ententes illicites (CJUE, 21 mai 2015 CDC Cartel Damage Claims Hydrogen Peroxide SA contreEvonik Degussa GmbH et ae, C‑352/13). La Cour a décidé que : « L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social. »

La Cour a encore jugé que « le fait générateur du dommage allégué réside non pas dans une éventuelle violation des obligations contractuelles, mais dans la limitation de la liberté contractuelle du fait de cette entente, cette limitation emportant l’impossibilité pour l’acheteur de s’approvisionner à un prix déterminé selon les lois du marché » et que « le lieu de l’événement causal d’un dommage consistant en des surcoûts qu’un acheteur a dû payer en raison du fait qu’une entente a faussé les prix sur le marché peut être identifié, dans l’abstrait, comme celui de la conclusion de cette entente. »

En ce qui concerne le lieu de matérialisation du dommage, elle a enfin considéré que « S’agissant d’un dommage consistant en des surcoûts payés en raison d’un prix artificiellement élevé, tel que celui du peroxyde d’hydrogène ayant fait l’objet de l’entente en cause au principal, ce lieu n’est identifiable que pour chaque prétendue victime prise individuellement et se trouvera, en principe, au siège social de celle-ci. »

Il apparaît donc que si la notion de fait dommageable continue de renvoyer à deux lieux, celui de la matérialisation du dommage et celui du fait générateur du dommage, la compétence des juridictions peut varier selon les matières en conférant plus ou moins d’options au demandeur pour échapper à la compétence de principe définie dans l’article 4 du Règlement.

Gabriele Gnan

Avocate au Barreau de Nantes

Rechtsanwältin au Barreau de Munich

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