mai 2018
L M M J V S D
« Avr    
 123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031  
Site allemand
deutschland fahne
124 Bis Boulevard de Doulon 44300 NANTES - FRANCE
Tél. + 33 (0)240496033 - Fax. + 33(0)228235504

Convention de Rome

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 21 août 2015

La Convention de Rome permet de déterminer la loi applicable à certains contrats internationaux

La convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles entrée en vigueur le 1er avril 1991 reste applicable aux contrats conclus entre le 1er avril 1991 et le 17 décembre 2009. Son intérêt est donc limité (Après cette date, il convient d’appliquer le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : suivre ce lien).

 

0 Commentaires

Leave Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *