Contrefaçon de modèles sur internet

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 31 mai 2013
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Design industriel

En cas de contrefaçon de modèles sur internet, le titulaire du droit sur ce modèle ne peut assigner des personnes étrangères devant un juge français sans que des actes de contrefaçon n’aient été perpétrés en France.

La compétence des juridictions françaises ne peut être retenue sous prétexte que des sites étrangers proposent des produits contrefaisants dès lors qu’aucun site français ne propose le couteau incriminé, que certains des sites étrangers l’offrant à la vente mentionnent que la livraison des produits n’est possible que sur le territoire allemand et que le consommateur français qui souhaite accéder aux sites exploités par les sociétés germanophones et passer une commande doit connaître la langue allemande laquelle n’est pas spécifiquement maîtrisée par le public concerné par ce type d’articles (Com. 12 fév. 2013,N° 11-25914).

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