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Clé usb lue par un employeur

  • Posted by admin
  • On 9 juillet 2013

Big brother is watchingUne clé usb lue par un employeur peut-elle fonder un licenciement licite ?

Une assistante administrative avait copié des données confidentielles concernant l’entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise sur une clé usb. Cette clé usb personnelle a été consultée par son employeur sans qu’elle en soit informée. Sur cette base, elle a été licenciée pour faute grave. Le licenciement a été attaqué par celle-ci comme dénué de cause réelle et sérieuse au motif que la clé usb lui était personnelle et que l’employeur avait ainsi fondé son licenciement sur une preuve déloyale.

La Cour d’appel avait donné raison à la salariée. Mais son arrêt a été cassé par la Cour de cassation qui considère qu’une « clé usb, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié » (Soc. 12 fév. 2013, n°11-28649).

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