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Clauses limitatives de responsabilité

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 avril 2012

Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité conduisent à limiter voire exclure (dans ce dernier cas, le terme de clauses exonératoires est aussi retenu) toute réparation en cas d’inexécution par le débiteur de son obligation.

Les  clauses limitatives de responsabilité fixent le montant maximum des dommages-intérêts auquel peut prétendre la victime d’un dommage. La distinction entre clauses exclusives et limitatives peut toujours se justifier car les solutions du droit positif n’ont pas toujours été et peuvent encore être différentes. Toutefois, leur régime juridique est aujourd’hui assez proche. Au demeurant, lorsque la limite fixée par la clause limitative est ridicule, elle équivaut à une clause de non-responsabilité, ce qui explique qu’elle peut en suivre le sort.shutterstock_110112371

Après avoir refusé d’admettre ces clauses relatives à la responsabilité (civ. 26 janv. 1859, S. 1859.1.316), la Cour de cassation a admis, sous certaines réserves, la validité de ces clauses, mais seulement en matière contractuelle (civ.2è, 17 fév. 1955, D. 1956.17, note Esmein; civ. 2è, 28 nov. 1963, RTDCiv. 1964, obs. R. Rodière).

Leur validité n’est pas contestable lorsque les fautes du débiteur sont des fautes légères. En revanche, dès que la responsabilité est la conséquence d’une faute lourde ou d’une faute intentionnelle ou dolosive, les clauses exclusives de responsabilité sont inefficaces.

Dès 1959, la cour de cassation avait décidé que « seuls le dol ou la faute lourde de la partie qui invoque, pour se soustraire à son obligation, une clause d’irresponsabilité insérée au contrat et acceptée par l’autre partie peuvent faire échec à l’application de ladite clause » (com. 15 juin 1959, D. 1960, 97, note Rodière. Cette solution perdure (v. civ. 1re, 12 déc. 1984, bull. civ. I, n° 335; v. ég. Ass.plén. 30 juin 1998.JCP 98.II.10146,note Delebecque).

Par ailleurs, la validité de ces clauses peut être discutée lorsqu’elles ont pour objet d’évincer la réparation de dommages corporels.

D’un autre côté, de telles clauses peuvent être considérées comme abusives. En effet, l’article L. 132-1 du code de la consommation dispose que :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Il en va ainsi des clauses ayant pour objet ou pour effet “ d’exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d’un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d’un acte ou d’une omission de ce professionnel”

Certaines lois spéciales condamnent également ces clauses. Il en va ainsi en matière de transport terrestre de marchandises de l’article L. 133-1 al. 1 du code de commerce. C’est le cas également des hôteliers en application de l’article 1953 al. 2 et 3 du code civil. De même sont prohibées les clauses qui visent à écarter ou limiter la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1386-15 du code civil).

La clause limitative de responsabilité est également inapplicable en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde. Un manquement à une obligation essentielle peut être considéré comme une faute lourde et remettre en cause la validité de la clause (v. par ex.civ. 1re, 15 nov. 1988, bull. civ. I., n° 318; civ. 1re, 2 déc. 1997, JCP 98.I.144, n° 10, obs. viney).

En vérité, cette qualification de faute lourde n’apparaît plus nécessaire à la lecture de certains arrêts (civ. 1re, 23 fév. 1994, Bull. civ. I, n° 76). Dans l’arrêt Chronopost, la Cour de cassation a considéré que la clause limitative de responsabilité devait être considérée comme non écrite dans la mesure où elle s’appliquait même en cas de violation de l’obligation essentielle du débiteur, ce qui était le cas en l’espèce (Civ. 1re, 22 oct. 1996, D.97.121, note Sériaux). Cette solution se comprend dans la mesure notamment où la clause conduit à dépouiller le contrat de sa cause. La position de la Cour de cassation à la date des présentes résulte de la jurisprudence Faurecia. Dans cet arrêt, la Cour a admis que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur » (Com, 29 juin 2010, n°09-11.841).

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