usufruit de droits sociaux

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 27 août 2015
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L’usufruit de droits sociaux résulte d’une division de ces droits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Dans l’hypothèse de distribution de dividende par prélèvement sur la réserve, l’usufruitier bénéficie d’un quasi-usufruit. Il convient alors d’appliquer l’article 587 du code civil selon lequel : “Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, […]
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