Action en réparation d’un associé contre un contractant de la société

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 26 août 2015
  • 0 Comments
L’action en réparation d’un associé contre un contractant de la société peut être envisagée. Mais sur quel fondement, contractuel ou extracontractuel ? La société et ses associés sont des personnes distinctes. Le contrat conclu par la société n’engage pas l’associé en tant que tel, l’inverse étant également vrai. C’est là la simple mise en œuvre […]
Read More

Agent commercial à l’essai

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 26 août 2015
  • 0 Comments
  • agent commercial, contrats, indemnités
L’agent commercial à l’essai peut-il prétendre à une indemnité sur le fondement des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ? La Cour de cassation a considéré que la réponse négative s’imposait : ” le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n’interdit pas une […]
Read More

Information des passagers aériens

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
  • 6040 Comments
  • agent commercial, contrats, indemnités
Les passagers aériens doivent être informés de leurs droits Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/9 […]
Read More

Retard de vol

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
  • 3246 Comments
  • vol retardé
Avion en retard : quels droits pour les passagers aériens ? Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) […]
Read More

Annulation de vol

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
  • 7235 Comments
  • vol annulé
Annulation de vol : quels sont les droits des passagers aériens ? Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement […]
Read More

Refus d’embarquement

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
  • 4064 Comments
  • vol annulé
  Quels sont les droits des passagers aériens en cas de refus d’embarquement ? Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant […]
Read More

Indemnisation des passagers aériens

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
  • 1647 Comments
  • vol annulé, vol retardé
  Un vol en retard ou carrément annulé : quel passager aérien n’a pas vécu ou ne vivra pas un jour ces difficultés? Quels sont les droits des passagers aériens? La réponse se trouve essentiellement dans le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes […]
Read More

Loi applicable au dommage international

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 18 août 2015
  • 7644 Comments
  • domages-intérêts, loi applicable, responsabilité, victime
La victime d’un dommage international se trouver confrontée à la difficulté d’en obtenir réparation. En droit international privé, les solutions du droit positif interne ont évolué du fait de l’adoption de règles dans le cadre de l’UE. Il faut en outre tenir compte de certaines conventions internationales. Les solutions du droit positif interne sont ici présentées. Le […]
Read More

Diffusion de contenus illicites par internet : compétence internationale

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 4 décembre 2014
  • 7402 Comments
  • compétence internationale, internet, règlement 1215/2012, responsabilité
La diffusion de contenus illicites par internet peut poser des questions de compétence internationale. Lorsque des contenus illicites sont diffusés sur internet, comme par exemple des photographies, des vidéos ou des musiques contrefaites, des images ou articles portant atteintes à la vie privée, voire constituant des diffamations, la question se pose de savoir quelle juridiction […]
Read More

Photographies de personnes sur un site internet étranger

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 novembre 2014
  • 3200 Comments
  • droit d'auteur
La publication de photographies de personnes sur un site internet étranger constitue une atteinte au droit à l’image et à la vie privée. La Cour de cassation a considéré que, sur le plan du droit international privé, cette question relevait de la responsabilité délictuelle. En conséquence, il convient d’appliquer les règles de conflits de lois applicables […]
Read More