L’obligation qui sert de base à la demande

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
  • 1 Comments
  • compétence internationale, contrats, règlement 1215/2012
La compétence des tribunaux en cas de contrats internationaux se détermine en premier lieu, conformément au Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable depuis le 10 janvier 2015.  L’article 7-1° dispose (a) qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un […]
Read More

La notion de matière contractuelle

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
  • 841 Comments
  • contrats, règlement 1215/2012
La compétence des tribunaux en cas de contrats internationaux se détermine en premier lieu, conformément au Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable depuis le 10 janvier 2015.  L’article 7-1° dispose (a) qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un […]
Read More