Diffusion de contenus illicites par internet : compétence internationale

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 4 décembre 2014
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  • compétence internationale, internet, règlement 1215/2012, responsabilité
La diffusion de contenus illicites par internet peut poser des questions de compétence internationale. Lorsque des contenus illicites sont diffusés sur internet, comme par exemple des photographies, des vidéos ou des musiques contrefaites, des images ou articles portant atteintes à la vie privée, voire constituant des diffamations, la question se pose de savoir quelle juridiction […]
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streaming

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 26 août 2014
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  • droit d'auteur
Le streaming est-il licite ? La Cour Suprême du Royaume-Uni a interrogé la CJUE sur le point de savoir si les internautes, qui consultent des sites Internet sur leurs ordinateurs, sans les télécharger ou les imprimer, portent atteinte au droit d’auteur en raison de la réalisation de copies sur écran et de copies en cache, […]
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Métamoteurs et droits des producteurs de bases de données

  • Posted by admin
  • On 21 avril 2014
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  • Bases de données, Directive 96/9/CE, Producteur de base de données
Métamoteurs et droits des producteurs des données : la CJUE précise les conditions de licéité. Les métamoteurs qui utilisent les données contenues dans les bases de données  portent-ils atteinte aux droits des producteurs de données ?    Au-delà du droit d’auteur, la protection des bases de données peut se faire à travers un droit sui […]
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Invalidité de la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 17 avril 2014
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  • Directive 2006/24/CE, données personnelles, vie privée
La CJUE a jugé dans un arrêt du 8 avril 2014 que la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant […]
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Protection internationale de photographies

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013
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  • Directive 2006/24/CE, données personnelles, vie privée
La protection internationale de photographies peut être obtenue par le droit d’auteur. En cas de difficulté, il convient de déterminer la loi applicable.  La Cour de cassation considère qu’en vertu de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, c’est la loi de l’Etat où la protection […]
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Contrefaçon de modèles sur internet

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 31 mai 2013
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  • Directive 2006/24/CE, données personnelles, vie privée
En cas de contrefaçon de modèles sur internet, le titulaire du droit sur ce modèle ne peut assigner des personnes étrangères devant un juge français sans que des actes de contrefaçon n’aient été perpétrés en France. La compétence des juridictions françaises ne peut être retenue sous prétexte que des sites étrangers proposent des produits contrefaisants […]
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Ecrit et contrats de propriété intellectuelle

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 mai 2009
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  • contrats, propriété intellectuelle
Les contrats de propriété intellectuelle  doivent-il être écrits ? Ces contrats peuvent être définis assez largement comme les contrats qui portent sur un droit de propriété intellectuelle que ce soit à titre principal ou accessoire, ce qui renvoie tant aux contrats portant sur un droit de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins) que les […]
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