Surveillance de communications d’un salarié par un employeur

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 13 octobre 2017
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  • données personnelles, fichiers informatiques
La surveillance de communications d’un salarié par un employeur contrevient-elle  au droit au respect à la vie privée et des correspondances prévu par l’article 8 de de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ? La CEDH avait, dans un arrêt du 12 janvier 2016 Barbulescu v. Romania, Aff. 61496/08, apporté des précisions sur les circonstances […]
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De la compétence en matière délictuelle dans le cadre du Règlement n° 1215/2012

  • Posted by Gabriele GNAN
  • On 29 décembre 2015
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  • données personnelles, fichiers informatiques
En dehors de l’hypothèse particulière de l’une action en réparation de dommage ou d’une action en restitution fondées sur une infraction  (art. 7 point 3), la compétence de la matière délictuelle est fondée sur l’article 7 point 2 du Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance […]
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Préjudice individuel d’associé

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 23 décembre 2015
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  • données personnelles, fichiers informatiques
Le préjudice individuel d’associé doit être bien distingué du préjudice collectif subi par les associés. Cette distinction est particulièrement bien mise en évidence par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 septembre 2015 (Com. 29 septembre 2015,N° 13-27587). Le détournement de clientèle constitue une concurrence déloyale source de responsabilité civile […]
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Défaut de pouvoir du mandataire social

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 23 décembre 2015
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  • données personnelles, fichiers informatiques
Quelles sont les conséquences attachées à un défaut de pouvoir du mandataire social ? Un contrat conclu sans pouvoir par le mandataire social est nul, de nullité relative, sur le fondement de l’article 1984 du code civil. En conséquence, seule la société représentée peut se prévaloir de cette nullité. Le locataire ne saurait se prévaloir de […]
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Droit européen du divorce

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 février 2014
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  • divorce
Le divorce international peut être défini simplement comme le divorce entre deux personnes de nationalité différentes ou situées sur des Etats différents. Il pose des problèmes de compétence internationale et de loi applicable. Sur le seul plan de la compétence, la matière a fait l’objet de grandes avancées sur le plan de l’Union européenne au cours […]
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Garantie des vices cachés

  • Posted by admin
  • On 9 juillet 2013
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  • Marchandises
Que faire en cas de dysfonctionnement d’une machine ? Il est possible d’invoquer la garantie des vices cachés lorsque certaines conditions sont réunies. Il en va ainsi, à propos de rotatives, « lorsque les défauts invoqués par l’acheteur imputables au vendeur n’étaient pas apparents à la livraison, ne se sont révélés qu’après la mise en production […]
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Empreintes génétiques et loi de 1978

  • Posted by admin
  • On 9 juillet 2013
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  • données personnelles, empreintes digitales
Un refus de prélèvement d’empreintes génétiques peut-il être sanctionné si les données recueillies peuvent apparaître comme inadéquates, excessives ou impertinentes au regard des finalités du traitement informatique ? L’article 706-54, alinéa 1er, du code de procédure pénale prévoit que le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques de l’ensemble des […]
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Atteinte aux droits de la personnalité par internet : compétence internationale

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013
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  • données personnelles, empreintes digitales
Au titre des chefs de compétence fondés sur l’objet du litige, l’article 5 3) du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être assignée, « en matière délictuelle ou quasi […]
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Ecrit et contrats de propriété intellectuelle

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 mai 2009
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  • contrats, propriété intellectuelle
Les contrats de propriété intellectuelle  doivent-il être écrits ? Ces contrats peuvent être définis assez largement comme les contrats qui portent sur un droit de propriété intellectuelle que ce soit à titre principal ou accessoire, ce qui renvoie tant aux contrats portant sur un droit de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins) que les […]
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Assurance-vie

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 décembre 2008
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  • contrats, propriété intellectuelle
Contrats d’assurance-vie : 4 nouveaux arrêts de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2007 Par 4 arrêts du 4 juillet 2007, la Cour de cassation a apporté d’intéressantes précisions sur la qualification des contrats d’assurance-vie, contrats dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine, et qui comportent un aléa. […]
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