Agir en cas d’enlèvement international d’enfants

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 25 août 2015
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  • enlèvement international
Comment agir en cas d’enlèvement international d’enfants ? Un enfant est enlevé par un parent dans un autre Etat que celui de la résidence habituelle de l’enfant. Que peut faire et que doit faire l’autre parent ? Il doit en toute hypothèse agir vite en conformité avec les textes qui sont applicables en la matière […]
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Exécution des jugements en Europe

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 23 août 2015
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  • exécution de jugements
L’exécution des jugements rendus en Europe a été facilitée au cours des dernières années par l’adoption de différents règlements de l’Union européenne. Lorsqu’un jugement a été rendu par un Etat non membre de l’Union européenne, sa reconnaissance et son exécution se font soit dans le cadre de conventions internationales, soit dans le cadre du droit commun, c’est- […]
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Rome I

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 21 août 2015
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  • conflits de lois, contrats, loi applicable
Rome I, soit le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles,  s’applique aux contrats conclus depuis le 17 décembre 2009. Pour les contrats conclus avant cette date (après le 1er avril 1991), la Convention de Rome s’applique (sur la Convention de Rome, suivre ce lien).  
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Convention de Rome

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 21 août 2015
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  • conflits de lois, contrats, loi applicable
La Convention de Rome permet de déterminer la loi applicable à certains contrats internationaux La convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles entrée en vigueur le 1er avril 1991 reste applicable aux contrats conclus entre le 1er avril 1991 et le 17 décembre 2009. Son intérêt est donc limité (Après cette date, […]
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contrat international et loi applicable

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 21 août 2015
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  • conflits de lois, contrats, loi applicable
A quelle loi est soumis un contrat international, à la loi française ou à une loi étrangère ? Un contrat est international lorsqu’il contient des éléments étrangers, appelés éléments d’extranéité, tels que la nationalité des parties, le lieu du contrat ou son lieu d’exécution. Ainsi, un contrat conclu entre deux personnes de nationalité différente, ou […]
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Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012

  • Posted by admin
  • On 21 août 2015
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  • compétence internationale, règlement 1215/2012
Le RÈGLEMENT 1215/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a abrogé le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire. Selon son article 80 : ” « Le présent règlement abroge le règlement (CE) […]
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L’obligation qui sert de base à la demande

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
  • 6645 Comments
  • compétence internationale, contrats, règlement 1215/2012
La compétence des tribunaux en cas de contrats internationaux se détermine en premier lieu, conformément au Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable depuis le 10 janvier 2015.  L’article 7-1° dispose (a) qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un […]
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Divorce

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
  • 6118 Comments
  • divorce
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce (J.O. 27 p. 9319), entrée en application le 1er janvier 2005, a introduit dans le code civil quatre sortes de divorces : le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute et le divorce pour […]
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La notion de matière contractuelle

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 20 août 2015
  • 9324 Comments
  • contrats, règlement 1215/2012
La compétence des tribunaux en cas de contrats internationaux se détermine en premier lieu, conformément au Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable depuis le 10 janvier 2015.  L’article 7-1° dispose (a) qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un […]
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Loi applicable au dommage international

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 18 août 2015
  • 7533 Comments
  • domages-intérêts, loi applicable, responsabilité, victime
La victime d’un dommage international se trouver confrontée à la difficulté d’en obtenir réparation. En droit international privé, les solutions du droit positif interne ont évolué du fait de l’adoption de règles dans le cadre de l’UE. Il faut en outre tenir compte de certaines conventions internationales. Les solutions du droit positif interne sont ici présentées. Le […]
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