Französisches Arbeitsrecht: Kündigung eines Arbeitnehmers durch einen Steuerberater ist unwirksam

  • Posted by Gabriele GNAN
  • On 29 septembre 2017
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  • Arbeitsrecht in Frankreich, deutschsprachiger Anwalt Frankreich, Französisches Arbeitsrecht
  Der Arbeitgeber kann sich anlässlich der Kündigung eines Arbeitnehmers von einer zum Unternehmen gehörenden Person vertreten lassen, vorausgesetzt diese ist offiziell befugt Arbeitnehmer einzustellen und zu entlassen. Dagegen ist es nicht möglich diese Aufgaben einer Person anzuvertrauen, die nicht dem Unternehmen angehört, wie beispielsweise einem Steuerberaterbüro. Diesen Grundsatz hat die Cour de cassation (höchstes […]
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Surveillance de mails et vie privée du salarié

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 19 janvier 2016
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  • Arbeitsrecht in Frankreich, deutschsprachiger Anwalt Frankreich, Französisches Arbeitsrecht
La surveillance de mails d’un salarié par un employeur contrevient-elle  au droit au respect à la vie privée et des correspondances prévu par l’article 8 de de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ? La CEDH a, dans un arrêt du 12 janvier 2016 Barbulescu v. Romania, Aff. 61496/08, apporté des précisions sur les circonstances dans […]
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Licenciement et disque routier

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 18 mai 2014
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  • licenciement, surveillance des salariés
Le disque routier (chronotachygraphe) doit, en vertu du du Règlement CEE n° 3821/ 85 du 20 décembre 1985, obligatoirement être installé par le transporteur routier sur ses camions. Le défaut de déclaration à la CNIL peut-il avoir des conséquences sur le licenciement ? Un salarié avait été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant notamment une […]
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La surveillance des salariés

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 février 2014
  • 3091 Comments
  • surveillance des salariés, vie privée
La jurisprudence refuse de tenir compte de preuves qui ont été obtenues en violation du droit à l’image ou du droit à la vie privée des salariés. De telles preuves ne peuvent notamment fonder un licenciement pour faute. Le salarié ne saurait toutefois abuser des moyens qui sont mis à disposition par l’employeur. La protection […]
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Saisie de disque dur

  • Posted by admin
  • On 9 juillet 2013
  • 3126 Comments
  • fichiers informatiques, preuve déloyale, salarié, vie privée
Dans un arrêt du 19 juin  2013, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère […]
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Modification du contrat de travail

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013
  • 3297 Comments
  • fichiers informatiques, preuve déloyale, salarié, vie privée
La modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 6 avril 2011. Un salarié avait refusé de nouvelles fonctions. Après une mise en demeure d’avoir à les accepter, son employeur l’avait licencié pour faute grave. La Cour de cassation considère le […]
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Clause de mobilité dans le contrat de travail

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 18 juillet 2008
  • 502 Comments
  • fichiers informatiques, preuve déloyale, salarié, vie privée
Une clause de mobilité est une clause insérée dans un contrat de travail dont l’objet est de permettre à l’employeur de demander au salarié de changer de secteur géographique. Il faut que cette clause soit acceptée par le salarié. La jurisprudence considère que la clause de mobilité incluse dans un contrat non signé par le […]
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