Siège social réel de société

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 23 avril 2016
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Le siège social réel de société s’oppose au siège social statutaire fictif. L’article 1837 du code civil et l’article L. 210-3 du code de commerce prévoient que le siège statutaire n’est pas opposable aux tiers par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. Le tiers peut choisir entre les deux. Il a par […]
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Transformation de sociétés

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 27 août 2015
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La transformation de sociétés présente l’avantage d’éviter la liquidation d’une première société et la création d’une seconde société. A cette occasion, des problèmes délicats peuvent survenir. Ainsi, lors d’une transformation de SCI en SARL, une interrogation est née sur le titulaire du droit de propriété d’un immeuble acquis par la SCI. Cette propriété devait-elle être considérée comme acquise […]
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usufruit de droits sociaux

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 27 août 2015
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L’usufruit de droits sociaux résulte d’une division de ces droits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Dans l’hypothèse de distribution de dividende par prélèvement sur la réserve, l’usufruitier bénéficie d’un quasi-usufruit. Il convient alors d’appliquer l’article 587 du code civil selon lequel : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, […]
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Publicité de la démission des dirigeants sociaux

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 27 août 2015
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  • dirigeant
La publicité de la démission des dirigeants sociaux a pour objet l’information des tiers. En conséquence, le défaut d’accomplissement des formalités légales de publicité de la démission du dirigeant d’une société rend cette démission inopposable aux tiers. Alors qu’une telle publicité n’avait pas été faite, la Cour d’appel de Paris avait jugé que le président démissionnaire demeurait, dans les […]
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Perte de la qualité d’associé

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 27 août 2015
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  • dirigeant
La perte de la qualité d’associé peut évidemment résulter d’un départ volontaire. L’associé cède ses parts. Mais elle peut également être entraînée par des difficultés spécifiques prévues à l’article 1860 du code civil. Aux termes de celui-ci :  »  S’il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l’un des associés, à […]
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Action en réparation d’un associé contre un contractant de la société

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 26 août 2015
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  • dirigeant
L’action en réparation d’un associé contre un contractant de la société peut être envisagée. Mais sur quel fondement, contractuel ou extracontractuel ? La société et ses associés sont des personnes distinctes. Le contrat conclu par la société n’engage pas l’associé en tant que tel, l’inverse étant également vrai. C’est là la simple mise en œuvre […]
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Cession internationale de parts de société

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013
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  • dirigeant
En cas de litige sur une cession internationale de parts de société, la juridiction compétente est celle du débiteur de l’obligation de paiement. La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 (comme d’ailleurs le Règlement CE du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale) contient […]
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