Surveillance de communications d’un salarié par un employeur

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 13 octobre 2017
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  • données personnelles, fichiers informatiques
La surveillance de communications d’un salarié par un employeur contrevient-elle  au droit au respect à la vie privée et des correspondances prévu par l’article 8 de de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ? La CEDH avait, dans un arrêt du 12 janvier 2016 Barbulescu v. Romania, Aff. 61496/08, apporté des précisions sur les circonstances […]
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Surveillance de mails et vie privée du salarié

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 19 janvier 2016
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  • données personnelles, fichiers informatiques
La surveillance de mails d’un salarié par un employeur contrevient-elle  au droit au respect à la vie privée et des correspondances prévu par l’article 8 de de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ? La CEDH a, dans un arrêt du 12 janvier 2016 Barbulescu v. Romania, Aff. 61496/08, apporté des précisions sur les circonstances dans […]
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Diffusion de contenus illicites par internet : compétence internationale

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 4 décembre 2014
  • 727 Comments
  • compétence internationale, internet, règlement 1215/2012, responsabilité
La diffusion de contenus illicites par internet peut poser des questions de compétence internationale. Lorsque des contenus illicites sont diffusés sur internet, comme par exemple des photographies, des vidéos ou des musiques contrefaites, des images ou articles portant atteintes à la vie privée, voire constituant des diffamations, la question se pose de savoir quelle juridiction […]
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streaming

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 26 août 2014
  • 3 Comments
  • droit d'auteur
Le streaming est-il licite ? La Cour Suprême du Royaume-Uni a interrogé la CJUE sur le point de savoir si les internautes, qui consultent des sites Internet sur leurs ordinateurs, sans les télécharger ou les imprimer, portent atteinte au droit d’auteur en raison de la réalisation de copies sur écran et de copies en cache, […]
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Licenciement et disque routier

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 18 mai 2014
  • 5 Comments
  • licenciement, surveillance des salariés
Le disque routier (chronotachygraphe) doit, en vertu du du Règlement CEE n° 3821/ 85 du 20 décembre 1985, obligatoirement être installé par le transporteur routier sur ses camions. Le défaut de déclaration à la CNIL peut-il avoir des conséquences sur le licenciement ? Un salarié avait été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant notamment une […]
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Métamoteurs et droits des producteurs de bases de données

  • Posted by admin
  • On 21 avril 2014
  • 3270 Comments
  • Bases de données, Directive 96/9/CE, Producteur de base de données
Métamoteurs et droits des producteurs des données : la CJUE précise les conditions de licéité. Les métamoteurs qui utilisent les données contenues dans les bases de données  portent-ils atteinte aux droits des producteurs de données ?    Au-delà du droit d’auteur, la protection des bases de données peut se faire à travers un droit sui […]
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Le fournisseur d’accès intermédiaire de la contrefaçon

  • Posted by admin
  • On 18 avril 2014
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  • contrefaçon
Le fournisseur d’accès intermédiaire de la contrefaçon d’oeuvres publiées sans autorisation (streaming et téléchargement) par des personnes utilisant leurs services peut voir sa responsabilité engagée (CJUE, 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien GmbH c/ Constantin Film Verleih GmbH,Wega Filmproduktionsgesellschaft mbH, C-314/12). L’article 8 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit […]
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Les balises méta : publicité

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 18 avril 2014
  • 6 Comments
  • contrefaçon
L’utilisation d’un nom de domaine ainsi que celle des balises méta dans les métadonnées d’un site Internet constituent-ils de la publicité susceptible d’être considérée comme trompeuse au sens de l’article 2 de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 250, p.17) et […]
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Limitations à la protection des données

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 18 avril 2014
  • 2 Comments
  • données personnelles, fichiers informatiques
Dans le cadre des limitations à la protection des données, l’article 13 de la directive 95/46 du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, intitulé «Exceptions et limitations», prévoit à son paragraphe 1 que : […]
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Invalidité de la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 17 avril 2014
  • 62 Comments
  • Directive 2006/24/CE, données personnelles, vie privée
La CJUE a jugé dans un arrêt du 8 avril 2014 que la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant […]
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