Clauses limitatives de responsabilité

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 avril 2012
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  • contrats, responsabilité
Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité conduisent à limiter voire exclure (dans ce dernier cas, le terme de clauses exonératoires est aussi retenu) toute réparation en cas d’inexécution par le débiteur de son obligation. Les  clauses limitatives de responsabilité fixent le montant maximum des dommages-intérêts auquel peut prétendre la victime d’un dommage. La distinction entre […]
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Les pratiques commerciales trompeuses

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 2 septembre 2009
  • 5956 Comments
  • contrats, responsabilité
Les pratiques commerciales trompeuses sont interdites depuis longtemps par le droit positif qui a été profondément modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Quelles sont-elles et comment sont-elles sanctionnées?   I. Détermination des pratiques trompeuses Le fait que le siège des nouvelles dispositions soit le code de la consommation pourrait laisser penser que […]
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Ecrit et contrats de propriété intellectuelle

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 mai 2009
  • 3885 Comments
  • contrats, propriété intellectuelle
Les contrats de propriété intellectuelle  doivent-il être écrits ? Ces contrats peuvent être définis assez largement comme les contrats qui portent sur un droit de propriété intellectuelle que ce soit à titre principal ou accessoire, ce qui renvoie tant aux contrats portant sur un droit de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins) que les […]
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