Préavis de rupture de relation contractuelle

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 23 décembre 2015
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Le préavis de rupture de relation contractuelle doit être déterminé au cas par cas. L’arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les difficultés de cette détermination et les précautions qu’il convient de prendre (Com. 15 sept. 2015, n° 14-17964). L’article L. 442-6 I 5° du code de […]
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Rome I

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 21 août 2015
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  • conflits de lois, contrats, loi applicable
Rome I, soit le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles,  s’applique aux contrats conclus depuis le 17 décembre 2009. Pour les contrats conclus avant cette date (après le 1er avril 1991), la Convention de Rome s’applique (sur la Convention de Rome, suivre ce lien).  
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Convention de Rome

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 21 août 2015
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  • conflits de lois, contrats, loi applicable
La Convention de Rome permet de déterminer la loi applicable à certains contrats internationaux La convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles entrée en vigueur le 1er avril 1991 reste applicable aux contrats conclus entre le 1er avril 1991 et le 17 décembre 2009. Son intérêt est donc limité (Après cette date, […]
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contrat international et loi applicable

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 21 août 2015
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  • conflits de lois, contrats, loi applicable
A quelle loi est soumis un contrat international, à la loi française ou à une loi étrangère ? Un contrat est international lorsqu’il contient des éléments étrangers, appelés éléments d’extranéité, tels que la nationalité des parties, le lieu du contrat ou son lieu d’exécution. Ainsi, un contrat conclu entre deux personnes de nationalité différente, ou […]
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Loi applicable à la rupture des relations commerciales

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 25 août 2014
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  • contrats, relations commerciales, rupture
La loi applicable à la rupture des relations commerciales est déterminée conformément aux règles de conflits de lois de la responsabilité extracontractuelle. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a en effet considéré dans un arrêt du 25 mars 2014 (n°12-29534, Bull. civ IV, n° 58) que « Fait l’exacte application des articles 3 du code civil […]
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Annulation de la cession de données personnelles

  • Posted by admin
  • On 9 juillet 2013
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  • contrats, relations commerciales, rupture
Le défaut de déclaration à la CNIL peut conduire à l’annulation de la cession de données personnelles. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2013. L’arrêt, rendu tant sur le fondement de l’article 1128 du code civil qui interdit les contrats portant sur un objet illicite que sur […]
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Incoterms

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013
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  • contrats, relations commerciales, rupture
Les incoterms sont des usages codifiés du commerce international. Même si la référence expresse à de tels usages n’est pas toujours une nécessité, les contractants ont intérêt à les insérer dans leur contrat afin d’éviter toute ambiguïté quant à leur application. Aux quelques lettres constituant chaque incoterm sont attachées un régime juridique spécifique. Les lettres […]
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Le contrôle de BYOD

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013
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  • contrats, relations commerciales, rupture
Le contrôle de BYOD par un employeur est légitime. Un employeur peut vouloir contrôler l’appareil, comme un téléphone portable, appartenant à un salarié, y réaliser des opérations de maintenance, notamment pour des mises à jour, des synchronisations. Plus exceptionnellement, un salarié travaille sur un projet. Les données en sont contenues sur son portable ou sa […]
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Transmission de clauses attributives de juridictions

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013
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  • contrats, relations commerciales, rupture
La transmission de clauses attributives de juridictions peut-elle être admise ? Plus précisément, les clauses attributives de juridiction convenues entre un vendeur et un acquéreur sont-elles opposables en matière internationale au sous-acquéreur d’une chose ? Cette question avait été posée à la Cour de justice par la Cour de cassation par arrêt du 17 novembre 2010. […]
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Loi applicable aux ventes de marchandises

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 juillet 2012
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  • Marchandises
La loi applicable en matière de ventes de marchandises peut être déterminée par la  Convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels. Entrée en vigueur en France le 1er septembre 1964, elle n’est pas applicable d’office (civ. 1re, 26 mai 1999), ce qui […]
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