Siège social réel de société

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 23 avril 2016
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Le siège social réel de société s’oppose au siège social statutaire fictif. L’article 1837 du code civil et l’article L. 210-3 du code de commerce prévoient que le siège statutaire n’est pas opposable aux tiers par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. Le tiers peut choisir entre les deux. Il a par […]
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Préavis de rupture de relation contractuelle

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 23 décembre 2015
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Le préavis de rupture de relation contractuelle doit être déterminé au cas par cas. L’arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les difficultés de cette détermination et les précautions qu’il convient de prendre (Com. 15 sept. 2015, n° 14-17964). L’article L. 442-6 I 5° du code de […]
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Publicité de la démission des dirigeants sociaux

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 27 août 2015
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  • dirigeant
La publicité de la démission des dirigeants sociaux a pour objet l’information des tiers. En conséquence, le défaut d’accomplissement des formalités légales de publicité de la démission du dirigeant d’une société rend cette démission inopposable aux tiers. Alors qu’une telle publicité n’avait pas été faite, la Cour d’appel de Paris avait jugé que le président démissionnaire demeurait, dans les […]
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Action en réparation d’un associé contre un contractant de la société

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 26 août 2015
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  • dirigeant
L’action en réparation d’un associé contre un contractant de la société peut être envisagée. Mais sur quel fondement, contractuel ou extracontractuel ? La société et ses associés sont des personnes distinctes. Le contrat conclu par la société n’engage pas l’associé en tant que tel, l’inverse étant également vrai. C’est là la simple mise en œuvre […]
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Agent commercial à l’essai

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 26 août 2015
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  • agent commercial, contrats, indemnités
L’agent commercial à l’essai peut-il prétendre à une indemnité sur le fondement des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ? La Cour de cassation a considéré que la réponse négative s’imposait : ” le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n’interdit pas une […]
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Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012

  • Posted by admin
  • On 21 août 2015
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  • compétence internationale, règlement 1215/2012
Le RÈGLEMENT 1215/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a abrogé le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire. Selon son article 80 : ” « Le présent règlement abroge le règlement (CE) […]
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Règlement 1212/2015 du 12 décembre 2012

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 décembre 2014
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  • règlement 1215/2012
Le Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Journal officiel n° L 012 du 16/01/2001 p. 0001 – 0023) s’est substitué au Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 qui avait succédé à la Convention de […]
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Impositions intérieures

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 28 décembre 2014
  • 2 Comments
  • Impositions intérieures, produits importés, TFUE
Les impositions intérieures sont prévues par l’article 110 TFUE. Aux termes de son premier alinéa :“Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. Aux termes de son second alinéa :“aucun […]
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Loi applicable à la rupture des relations commerciales

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 25 août 2014
  • 6176 Comments
  • contrats, relations commerciales, rupture
La loi applicable à la rupture des relations commerciales est déterminée conformément aux règles de conflits de lois de la responsabilité extracontractuelle. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a en effet considéré dans un arrêt du 25 mars 2014 (n°12-29534, Bull. civ IV, n° 58) que “Fait l’exacte application des articles 3 du code civil […]
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Les balises méta : publicité

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 18 avril 2014
  • 6494 Comments
  • contrats, relations commerciales, rupture
L’utilisation d’un nom de domaine ainsi que celle des balises méta dans les métadonnées d’un site Internet constituent-ils de la publicité susceptible d’être considérée comme trompeuse au sens de l’article 2 de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 250, p.17) et […]
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