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Le contrôle de BYOD

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013
Le contrôle de BYOD par un employeur est légitime. Un employeur peut vouloir contrôler l’appareil, comme un téléphone portable, appartenant à un salarié, y réaliser des opérations de maintenance, notamment pour des mises à jour, des synchronisations. Plus exceptionnellement, un salarié travaille sur un projet. Les données en sont contenues sur son portable ou sa […]
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Marque et mot clé

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013
En cas de litige relatif à une marque utilisée comme mot clé aux fins de référencement, quelle est la juridiction internationalement compétente ? La CJUE a jugé dans un arrêt du 19 avril 2012 que l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens qu’un litige relatif […]
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Obligation de sécurité informatique

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013
L’obligation de sécurité informatique doit être respectée notamment pour des raisons juridiques. L’ANSSI a publié la version finalisée du guide d’hygiène informatique destiné aux entreprises. Il présente des recommandations pour sécuriser les systèmes d’information. Suivre le lien svp
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Cession de données à caractère personnel

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 15 décembre 2012
Le responsable du traitement peut-il céder des données à caractère personnel à un cessionnaire de créances? La CJUE l’admet, dans le cadre de la directive directive vie privée et communications électroniques dès lors que certaines conditions sont respectées (CJUE, 22 nov. 2012, Josef Probst contre mr.nexnet GmbH, C-119/12). Selon la Cour :  » L’article 6, […]
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