Droit de l'informatique Archives - Page 2 sur 2

Le contrôle de BYOD

Posted by admin
On 2 juillet 2013
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Le contrôle de BYOD par un employeur est légitime. Un employeur peut vouloir contrôler l’appareil, comme un téléphone portable, appartenant à un salarié, y réaliser des opérations de maintenance, notamment pour des mises à jour, des synchronisations. Plus exceptionnellement, un salarié travaille sur un projet. Les données en sont contenues sur son portable ou sa […]

Posted by admin
On 2 juillet 2013
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En cas de litige relatif à une marque utilisée comme mot clé aux fins de référencement, quelle est la juridiction internationalement compétente ? La CJUE a jugé dans un arrêt du 19 avril 2012 que l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens qu’un litige relatif […]

Posted by admin
On 2 juillet 2013
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L’obligation de sécurité informatique doit être respectée notamment pour des raisons juridiques. L’ANSSI a publié la version finalisée du guide d’hygiène informatique destiné aux entreprises. Il présente des recommandations pour sécuriser les systèmes d’information. Suivre le lien svp

Posted by Loïc Panhaleux
On 15 décembre 2012
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données personnelles

Le responsable du traitement peut-il céder des données à caractère personnel à un cessionnaire de créances? La CJUE l’admet, dans le cadre de la directive directive vie privée et communications électroniques dès lors que certaines conditions sont respectées (CJUE, 22 nov. 2012, Josef Probst contre mr.nexnet GmbH, C-119/12). Selon la Cour : » L’article 6, […]

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Le contrôle de BYOD

Marque et mot clé

Obligation de sécurité informatique

Cession de données à caractère personnel