Agir en cas d’enlèvement international d’enfants

  • Posted by Loïc Panhaleux
  • On 25 août 2015
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  • enlèvement international
Comment agir en cas d’enlèvement international d’enfants ? Un enfant est enlevé par un parent dans un autre Etat que celui de la résidence habituelle de l’enfant. Que peut faire et que doit faire l’autre parent ? Il doit en toute hypothèse agir vite en conformité avec les textes qui sont applicables en la matière […]
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Validité de mariage international

  • Posted by admin
  • On 2 juillet 2013
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  • enlèvement international
En cas de demande d’annulation fondée sur le défaut de validité de mariage international, le juge qui s’interroge sur le consentement des époux doit, comme il s’agit de droits indisponibles, mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Selon le droit français, les conditions de […]
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